DEFINITIONS

Accès Internet : Service permettant au client d’accéder au réseau Internet
Assistance Technique : Service chargé de conseiller le client lors de l’installation et de l’utilisation de son service par la fourniture de la documentation adéquate.
ADSL : Technologie permettant l’utilisation du réseau téléphonique pour accéder au réseau internet à haut débit
Anomalie ou Défaut : désigne toute déviation d’un service par rapport à ses spécifications techniques, inhérente au service et imputable à SKILL Telecom. Une anomalie ou un
défaut est réputé majeur et constitue une interruption quand il empêche toute utilisation du service à long terme concerné par le client. A défaut, il est réputé mineur.
Client : Personne physique ou morale, professionnel de droit privé ou public, signataire des conditions contractuelles générales de SKILL Telecom pour tout service souscrit auprès
de la société SKILL Telecom.
Dégroupage partiel : Désigne l’opération par laquelle le client sollicite SKILL Telecom pour la gestion de l’accès internet depuis sa paire de cuivre, mais l’opérateur historique
continue d’assurer le service téléphonique du client.
Dégroupage total : Désigne l’opération par laquelle le client sollicite SKILL Telecom pour la gestion totale de sa paire de cuivre à savoir l’accès internet et le service téléphonique.
Le client n’est plus dans ce cas soumis à l’abonnement auprès de l’opérateur historique.
Equipement : désigne le ou les équipement(s) de télécommunications et tout équipement connexe, propriété du client ou sous son contrôle.
Frais de mise en service : Frais facturés au client par SKILL Telecom lors de la création et de l’activation du service.
Heures ouvrées : désigne la période de 8h30 à 19h00 du lundi au vendredi.
Incident : Problème ou dysfonctionnement rencontré sur le service et relevant de la responsabilité de SKILL Telecom. Sont considérés comme relevant de la responsabilité de
SKILL Telecom les causes suivantes : problème matériel, réseau ...
Interface de gestion : Espace client SKILL Telecom accessible à partir d’internet par le client après identification par l’entrée de son identifiant client et mot de passe
correspondant.
Matériel : Modem ou Routeur permettant l’accès au réseau Internet.
Ligne téléphonique : Fils de cuivre reliant le site du client au point central de collecte (répartiteur), et sur lesquels sont configurés les services téléphoniques et internet du client.
SDA : Sélection directe à l’arrivée. Transfert de lignes directes pour collaborateur .
SDSL : Technologie permettant l’utilisation du réseau téléphonique pour accéder au réseau internet à haut débit grâce à ses débits symétriques, de satisfaire les entreprises qui ont
parfois besoin de transmettre une quantité importante de données vers l’extérieur (VPN, ToIP, extranet...).
Service : Désigne l’ensemble des services fournis par SKILL Telecom conformément aux contrats souscrits par le client.
Site SKILL Telecom : Site de la société SKILL Telecom accessible depuis le réseau internet à l’adresse www.skill-telecom.com
Site du client : désigne le local, le domicile, l’établissement ou l’adresse du client pour lequel le service est souscrit.
Ticket d’incident : Demande d’intervention effectué par le client auprès de SKILL Telecom dans le cadre d’un incident.

Les présentes sont conclues entre :

- La société SKILL Telecom, SARL, domiciliée ZC Saint-Marc – 22300 LANNINON, inscrite au RCS de Saint-Brieuc 752 134 858 représentée par Mr LE MOUEL Vincent, son
gérant,
- et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel de droit privé ou de droit public, domicilié en France métropolitaine, éligible aux offres, ci-après nommée
le Client.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la validation du Contrat, des présentes Conditions Générales.
Il est expressément reconnu par le client que l’utilisation du service vaut acceptation des présentes Conditions Générales et des documents Contractuels.
Il est expressément reconnu que la validation du devis par l’un quelconque des représentants du client vaut acceptation expresse et intégrale de l’ensemble des documents
contractuels.
L’acceptation par le Client des présentes Conditions Générales ainsi que la validation du contrat relatif au service choisi par le client est irrévocable dès ladite validation.

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES CONDITIONS GENERALES DE VENTES

1.1 Les présentes conditions générales sont applicables à toute souscription d’un accès ADSL et de téléphonie IP. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion
entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière sauf conditions particulières éventuelles de SKILL Telecom ne
peut, sauf acceptation formelle et écrite de SKILL Telecom, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le client sera donc, à défaut
d’acceptation expresse, inopposable à SKILL Telecom, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière.
1.2. Le fait que SKILL Telecom ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre
partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par SKILL Telecom à se prévaloir
ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : OBJET

2.1. Dans la mesure du possible le fournisseur IP assure la connexion du site du client au réseau internet par le biais d’équipements spécifiques mis à disposition ou appartenant au
client et installés sur le site de ce dernier.

ARTICLE 3 : MODALITES DE SOUSCRIPTION

3.1. Pour toute souscription d’un service d’accès Internet et de téléphonie IP, SKILL Telecom demandera au client de lui adresser une liste de documents justificatifs de son
identité, de son lieu de résidence et de sa domiciliation bancaire permettant l’activation de son service au-delà du premier mois. A défaut de réception de ces documents dans les
quinze jours suivant le bon de commande initial, le service sera suspendu de plein droit.
3.2. Le client garantit être le titulaire de la ligne téléphonique faisant l’objet de la souscription du service, ou intervenir pour le compte et à la demande de celui-ci.

ARTICLE 4 : COMMANDE DES SERVICES

4.1. Le client enverra par courrier ou remettra au représentant SKILL Telecom :
- Le devis accepté par la mention « bon pour accord » précédée de la signature du client ainsi que du tampon le cas échéant,
- Le contrat dûment complété et signé
- Un kbis de moins de trois mois
- Un Relevé d’Identité Bancaire ou Postal original
- L’autorisation de prélèvement sur son compte bancaire ou postal
4.2. Pour les établissements publics, une copie de compte-rendu de l’assemblée délibérative accompagnée de la copie de la pièce d’identité du souscripteur dont le nom figure sur le
premier document cité.

ARTICLE 5 : DUREE D’ENGAGEMENT

5.1. Les documents contractuels restent valables pendant toute la durée de l’utilisation du service. La résiliation des documents contractuels et du service pourra intervenir selon les
termes prévus à l’article « RESILIATION ».

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS

6.1. Le service inclut, à titre non limitatif, l’acheminement des conversations vocales téléphoniques par le protocole de communication créé pour Internet, depuis et vers un numéro
attribué au Client dans les conditions définies aux présentes, couvrant la zone géographique précisée lors du processus de commande, un temps de communications inclus dans le
forfait ou un temps illimité (selon l’option et les conditions tarifaires choisies lors du processus de commande et dans les limites définies aux présentes), depuis la connexion
Internet du Client, une interface en ligne , la personnalisation du service et, selon l’option choisie, la mise à disposition du Matériel par SKILL Telecom, tels que ledit Matériel est
défini au Récapitulatif de Commande du Client.
6.2. Le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la validation du devis de toute information concernant le Service et l’ensemble des éléments le composant, comme
par exemple, des exigences techniques préalablement requises le concernant, pour permettre la mise en œuvre et l’utilisation du Service.
6.3. A cette occasion, le Client a pu prendre la mesure de l’ensemble du Service et de ses composants et vérifier que ledit Service correspond à ses besoins, sans qu’aucune
responsabilité de SKILL Telecom ne puisse être recherchée dans l’hypothèse où le client ferait état d’une inadéquation du service choisi par lui sous ses seuls contrôles, direction et
responsabilité avec ses besoins.
6.4. Le Client, assume seul la responsabilité de l’utilisation du service étant précisé que SKILL Telecom ne pourra voir sa responsabilité pénale ou civile engagée à raison de
l’utilisation du service et ce conformément aux dispositions du Code des Postes et des Communications Electroniques et de la réglementation en vigueur.
6.5. Après avoir pris connaissance des documents contractuels, Le client procède à la validation de sa commande.
SKILL Telecom commence la procédure de mise en place de l’accès ADSL du client à compter de l’acceptation du devis accepté.
6.6. Le client titulaire d’une ligne en dégroupage partiel auprès d’un autre opérateur, pourra choisir s’il souhaite que le fournisseur IP procède au dégroupage total ou partiel de sa
ligne. Dans le cadre d’un dégroupage partiel, le client demeure soumis au coût de l’abonnement mensuel facturé par l’opérateur historique pour la gestion du service téléphonique
sur la ligne téléphonique du client.
6.7. SKILL Telecom rappelle au client que la mise en place d’un accès ADSL peut entraîner la résiliation de la ligne téléphonique souscrite par le client auprès d’un autre opérateur
ainsi que l’intégralité des services qui y sont attachés. Dans le cadre d’un service souscrit avec l’option dégroupage total, l’abonnement auprès de l’opérateur historique est
automatiquement écrasé par le fournisseur IP. De fait, si le client disposait d’un contrat de fourniture d’accès internet auprès d’un autre opérateur, celui-ci sera automatiquement
suspendu du fait de l’intervention du fournisseur IP.

6.8. De même dans le cadre d’un dégroupage total, le numéro de téléphone de la ligne téléphonique sera automatiquement porté vers le fournisseur IP. Le client devra toutefois
souscrire un service de téléphonie auprès de SKILL Telecom pour pouvoir émettre et recevoir des appels sur ce numéro. Une fois la ligne portée, le client aura la possibilité de
conserver son numéro ou de demander sa suppression.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D EXPLOITATION

7.1. Le client reconnaît part les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas des différents fournisseurs d’accès sont des éléments pouvant entraîner une
discontinuité de service indépendante de la volonté du fournisseur IP.
7.2. SKILL Telecom informe le client que les débits de son accès ADSL sont annoncés pour un débit maximum mais ne sont en aucun cas garantis par le fournisseur IP. En effet,
ils peuvent varier selon la distance entre le site du client et le NRA (Nœud de Raccordement Abonnés), et en fonction de l’affaiblissement de la ligne téléphonique du client tels que
rappelés à l’article 5 des présentes.
7.3. Pour utiliser le service téléphonique, le client doit disposer d’une connexion Internet haut débit et au moins un des dispositifs suivants ou équipement :
- Adaptateur IP et téléphonique classique
- Téléphonie IP ou tout autre terminal permettant l’utilisation de la téléphonie IP
Dans les deux cas, il est indispensable, la connexion à un modem/routeur connecté à une connexion internet haut débit.
7.4. Le client peut demander l’assistance de SKILL Telecom dans l’installation et la configuration des équipements et dispositifs nécessaires à la fourniture des services. Pour un
bon fonctionnement des services, les terminaux et les équipements du client doivent répondre aux spécifications techniques de la connexion Internet à haut débit, ainsi que les
caractéristiques techniques de nos services de VOIP.
7.5. SKILL Telecom s’engage à configurer les différents terminaux et équipements qui lui sont associés pour la bonne utilisation des services.

ARTICLE 8 : SERVICE A LA CLIENTELE

8.1. L’assistance technique et le service client, peuvent être fournis par SKILL Telecom sous souscription de maintenance ou facturés si aucune maintenance n’a été souscrite. La
maintenance n’inclut pas l’assistance technique sur l’ordinateur du client, sauf cas jugé exceptionnel par SKILL Telecom. SKILL Telecom met à disposition un service de collecte
d’incidents sur son site www.skill-telecom.com, où le client peut signaler un incident de manière détaillé.
8.2. SKILL Telecom assume l’obligation de résoudre les problèmes liés à la téléphonie IP et ouvrir la procédure de résolution des incidents auprès du partenaire opérateur, dès que
le client informe SKILL Telecom de cet incident. SKILL Telecom s’engage à prévenir le fournisseur IP pour résoudre les incidents signalés par le client, dans les seuls cas où
l’incident est diagnostiqué provenant d’un défaut attribuable au fournisseur IP.

ARTICLE 9 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE

9.1. Le client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins.
9.2. Le client reconnaît avoir informé SKILL Telecom de ses besoins et de ses exigences techniques préalablement requises le concernant, pour permettre la mise en œuvre et
l’utilisation du service.
9.3. Le client reconnaît avoir reçu de SKILL Telecom toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.
9.4. Il appartient au client de vérifier le bon fonctionnement de son matériel et de s’assurer qu’il lui permet de bénéficier d’un service de qualité.

ARTICLE 10 : LA MISE A DISPOSITION MATERIEL

10.1 Le matériel est placé sous l’entière responsabilité de l’Emprunteur dès lors qu’il est mis en place. La mise en place du matériel s’effectuera contre le dépôt d’une caution au
profit de SKILL TELECOM. La caution sera restituée à l’Emprunteur au retour du matériel sous réserve de sa complète restitution et de son bon fonctionnement.

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DE SKILL TELECOM

11.1 SKILL Telecom s’engage à travers son fournisseur IP à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la
profession et à l’état de l’art. SKILL Telecom s’engage à :
- Assurer la disponibilité de l’accès Internet du client. En cas de nécessité, SKILL Telecom pourra procéder à des interventions de maintenance préventive ou d’urgence (pouvant
dans certains cas entraîner une interruption du service) dans le cadre d’un contrat de maintenance ou facturé en sus si tel n’était pas le cas. SKILL Telecom informera alors
auparavant, dans la mesure du possible, le client dans un délai raisonnable en l’informant de la nature et de la durée de l’intervention, afin que le client prenne ses dispositions.
- Intervenir dans les meilleurs délais en cas d’incident relevant de sa responsabilité.
- Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

ARTICLE 12 : RESPONSABILITE DE SKILL TELECOM

12.1. SKILL Telecom est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au client. SKILL Telecom s’efforcera à travers son fournisseur IP, à mettre les moyens
qu’il estime requis pour assurer dans des conditions optimales les services au client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une
autorité administrative ou juridictionnelle compétente, ou pour des raisons d’ordre public ou de sécurité du réseau.

12.2. Lorsque le client utilise ses propres équipements, il lui appartient de vérifier la conformité de son matériel et de ses connectiques avec les recommandations de SKILL
Telecom.
12.3. SKILL Telecom n’est pas responsable de la qualité de câbles téléphoniques présents sur le site du client qui peuvent directement impacter la qualité de service fourni et les
débits obtenus lors de l’utilisation du service. Le client devra solliciter les services de l’opérateur historique s’il sollicite une intervention sur les câbles de sa ligne téléphonique.
12.4. SKILL Telecom ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance ou problème technique rencontrés par le client sur ses équipements suite aux
interventions effectuées par lui-même, son personnel, ses sous-traitants.
12.5. En outre, la responsabilité de SKILL Telecom ne sera pas engagée :
Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à SKILL Telecom au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des
réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de
tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de SKILL Telecom (cas de force majeure), alors SKILL Telecom, sous réserve d’une
prompte notification au client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le client sera de la même
manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure ou les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve
que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles
causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un cas de force majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de
suppression ou de rétablissement de ce cas de force majeure.
Si les effets d’un cas de force majeure devaient avoir une durée supérieure à trente jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être
résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre, soit encore du fait du client, notamment dans les cas ci-après :
-arrêt du service pour force majeure,
- détérioration du service,
- mauvaise utilisation des terminaux par le client ou par sa clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés,
- destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au client.
12.6. Par suite, compte tenu du haut degré de technologie mis en œuvre pour l’exécution du service objet du présent contrat, SKILL Telecom est tenu à une obligation de moyens et
s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution du service.
12.7. SKILL Telecom ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde
Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès.
12.8. En aucun cas, SKILL Telecom ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c'est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la
défaillance partielle ou totale du service fourni par SKILL Telecom, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial
quelconque, perte de bénéfices ou de clients (ex : divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour
lesquels le client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le client par un tiers constitue un préjudice indirect et par
conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
12.9. Le client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à SKILL Telecom au titre des présentes.

ARTICLE 13 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

13.1. Le client garantit être le titulaire de la ligne téléphonique faisant l’objet de la souscription du service. En cas de litige, SKILL Telecom se réserve le droit de cesser
immédiatement le service et de réclamer des dommages et intérêts pour l’indemnisation de tout préjudice.
13.2. Le client s’engage à utiliser le service conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur.
12.3. Le client reconnaît que SKILL Telecom peut être amené à lui transmettre des recommandations techniques visant à améliorer la qualité du service et/ou sa sécurité.
13.4. Le client reconnaît que SKILL Telecom peut être amené, dans le but d’améliorer la qualité du service, à effectuer des interventions techniques sur ses infrastructures
susceptibles d’altérer le bon fonctionnement du service ou de le suspendre pour une durée limitée. Les interventions seront facturées si aucun contrat de maintenance n’a été
souscrit. SKILL Telecom se bornera à communiquer préalablement par l’intermédiaire de l’ensemble des moyens de communication dont elle dispose, les modalités de
l’interruption du service ainsi que la durée estimée de la coupure du service.
13.5. Le client s’engage à utiliser des équipements de télécommunication conformes à la règlementation en vigueur, et à utiliser le service conformément aux dispositions du
présent contrat. Le client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du matériel consécutif à toute mauvaise utilisation, par les membres de son personnel.
13.6. Le client s’engage notamment à ne pas utiliser le service pour toute utilisation portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et à vérifier la conformité et la légalité de
l’utilisation du service dans le pays de réception du service.
13.7. Le client ne pourra prétendre au remboursement, au remplacement ou à quelque indemnisation que ce soit par SKILL Telecom des dégâts ou des pannes que pourrait subir
son matériel en raison de l’utilisation du service.
13.8. De façon générale, toute utilisation non conforme aux présentes entraînera la possibilité pour SKILL Telecom de suspendre le service.

ARTICLE 14 : PORTABILITE.

14.1. Le client déclare être informé que la portabilité d'une ou plusieurs de ses lignes téléphoniques entraîne l'arrêt des services associés initialement à la ou les ligne(s) portée(s).
En cas d'arrêt des services, SKILL Telecom ne pourra être tenu pour responsable.
14.2. Toute annulation de portabilité de la part du client sera facturée à partir du moment où la portabilité a été acceptée par l'opérateur et que le client a reçu une date provisoire de
portabilité. En cas d'annulation, l'indemnité due sera égale à 100% des frais réels de portabilité, y compris dans le cas d'une portabilité offerte à titre promotionnel.

ARTICLE 15 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

15.1. Si le contrat de service comporte une période initiale de souscription prévue, à défaut de résiliation par une partie adressée à l’autre par lettre recommandée avec avis de
réception reçue au moins trois mois avant le terme de cette période initiale, le contrat de service concerné sera reconduit tacitement, à l’issue de cette période initiale, pour une
durée indéterminée.
15.2. La résiliation d’un contrat de service avant expiration de la période initiale ou le terme de la période en cours rendra immédiatement exigibles les montants dus au titre du (ou
des) service(s) pour la période restant à courir jusqu’au terme de ladite période et ce, sans préjudice des sommes que pourrait réclamer SKILL Telecom au titre de dommages et
intérêts en cas de résiliation fautive ou de violation des stipulations du contrat de service imputable au client.
15.3. SKILL Telecom se réserve la possibilité de ne pas assurer le renouvellement du service à son terme. SKILL Telecom notifiera l’arrêt du service par tous moyens de
communication adressés au client. Les contrats en cours à la date de notification seront poursuivis jusqu’à leur date d’expiration sans possibilité de renouvellement.
15.4. Le non-respect par le client des présentes conditions, entraînera le droit pour SKILL Telecom de suspendre sans délai et sans mise en demeure préalable le service du client et
de résilier immédiatement et de plein droit le contrat.
15.5. Si SKILL Telecom résilie le contrat dans les conditions prévues ci-dessus, le client ne pourra prétendre au remboursement par SKILL Telecom des sommes correspondantes
aux prestations déjà effectuées par SKILL Telecom, et SKILL Telecom ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du client. En revanche, si le non-respect des
obligations du client entraînait un préjudice pour SKILL Telecom, SKILL Telecom se réserve le droit de poursuivre le client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et
notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par SKILL Telecom.

ARTICLE 16 : CONDITIONS FINANCIERES

16.1. Les tarifs du (ou des) services sont décrits dans le devis.
16.2. Les sommes facturées seront payables mensuellement par prélèvement automatique, ou tout autre moyen de paiement faisant l’objet d’un accord préalable de SKILL
Telecom, dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la facture.
16.3. Toute échéance entamée est due et tout autre montant versé par le client est irrévocablement acquis à SKILL Telecom et non-remboursable. Le règlement anticipé des factures
ne donne droit à aucun escompte.
16.4. SKILL Telecom pourra, sous réserve de prévenir le client par courrier, télécopie ou e-mail quinze (15) jours auparavant, opérer le paiement par compensation des sommes
qu’ils se doivent mutuellement au titre du (des) contrat(s) de service en cours, ce que le client accepte expressément. En cas de rejet injustifié d’un prélèvement, SKILL Telecom se
réserve la possibilité d’en récupérer le coût au client.
16.5.En cas de défaut ou retard, total ou partiel, de paiement à l'échéance mentionnée sur les factures de SKILL Telecom, le Client encourt de plein droit un intérêt moratoire égal à
trois fois le taux d'intérêt légal, sans préjudice du droit de SKILL Telecom de limiter, et/ou suspendre la disponibilité et l’utilisation du Service jusqu’à paiement complet des
sommes dues, ou de résilier les Documents Contractuels dans les conditions fixées à l’article « RESILIATION »
16.6. Le Client s’interdit de modifier et/ou de retarder les termes de paiement figurant sur les factures de SKILL Telecom.
16.7. SKILL Telecom se réserve le droit de modifier les prix ou d'instaurer de nouveaux frais concernant l'accès au Service ou son utilisation. A défaut d’acceptation de ces
nouveaux tarifs par le Client, les anciens tarifs resteront applicables.
16.8. Le Client garde à sa charge les frais bancaires liés au mode de paiement et à ses conséquences en cas de non crédit/non provision/rejet de prélèvement sur le compte du Client.
16.9. En fonction du forfait choisi par le Client, ce dernier bénéficie mensuellement d'options incluses dans le dit forfait
16.10. Le Client s'engage, à promptement notifier, auprès de SKILL Telecom un changement de numéro de compte, de date d'expiration de la carte désignée, d'adresse de
facturation ; et plus généralement toutes modifications au regard de son inscription initiale et de la souscription au Service.
16.11. Tout changement de forfait implique la validation d’une nouvelle commande acceptée par SKILL Telecom.
16.12. En cas d’essai à titre gratuit et d’absence de renonciation par le Client les Documents Contractuels entrent en vigueur à la date d’acceptation de la commande par SKILL
Telecom et la première facture est émise le premier jour suivant l’expiration de la période d’essai.
16.13. En cas de contestation d’une facture par le Client, celui-ci s’engage à adresser sa contestation à SKILL Telecom dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de
la facture. Passé ce délai, la facture sera réputée avoir été acceptée par le Client.

ARTICLE 17 : ASSURANCE.

17.1. Les Parties, chacune pour leurs activités respectives, déclarent être assurées auprès d'une compagnie d'assurances, notoirement solvable, établie sur le territoire français.
ARTICLE 18 : INDEPENDANCE DES PARTIES.
18.1. Les Documents Contractuels sont convenus entre Parties indépendantes. Aucune de leurs dispositions ne peut être interprétées comme donnant à l'une quelconque des Parties
pouvoir ou mandat pour agir au nom de l'autre Partie ou comme constituant une quelconque association ou société entre les Parties.

ARTICLE 19 : DOMICILIATION.

19.1. Les Parties élisent domicile à leur siège social respectif. Chacune des Parties, en cas de changement de siège social, s'engage à prévenir l'autre par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception au moins un (1) mois avant la date effective du changement

ARTICLE 20 : PROCEDURE AMIABLE.

20.1. En cas de difficultés d'exécution et/ou d'interprétation des Documents Contractuels et préalablement à la saisine des juridictions compétentes, les Parties conviennent de tenter
de se rapprocher en désignant chacune d'elle un de leur membre de niveau « direction générale »..
20.2. Les représentants des Parties devront se réunir à l'initiative de la Partie la plus diligente et au plus tard, à défaut de meilleur accord, dans un délai de quinze (15) jours à
compter de la demande de réunion.
20.3. Dans ce cadre, ces représentants établiront un ordre du jour de cette réunion, et le cas échéant des réunions suivantes, permettant de mettre fin à leur différend.
20.4. En cas d'accord, les Parties signeront un protocole d'accord confidentiel et/ou un avenant aux Documents Contractuels.
20.5. En cas d'absence d'accord entre les Parties, chacune d'elle retrouvera son entière liberté d'action.

ARTICLE 21 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE.

21.1. En cas de difficulté d'exécution et/ou d'interprétation des Documents Contractuels et après échec de la procédure amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de
Commerce de Saint-Brieuc, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie y compris pour les procédures d'urgence, conservatoire, en référé ou sur requête.