CONDITIONS GÉNÉRALES DES SERVICES

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Client pourra acquérir des Services auprès du Fournisseur et le Fournisseur fournira au Client les Services ayant fait l‘objet d’un Contrat de Services. Elles s’appliquent à l’ensemble des Services fournis par le Fournisseur à ses Clients. Le Client ne peut, en conséquence, se prévaloir d’une quelconque disposition de ses propres conditions générales et/ou particulières d’achat. Chaque Contrat de Services souscrit est indépendant.

1. DESCRIPTION DES SERVICES

1.1 Les termes et Conditions Spécifiques à chaque Service sont décrits dans les conditions particulières y afférentes (ci-après « les Conditions Particulières »). Si les conditions d‘exploitation ou d‘organisation des Services l’exigent, le Fournisseur peut modifier les caractéristiques desdits Services. Les Services seront fournis par le Fournisseur conformément aux dispositions des documents suivants :

Les conditions particulières de Location ;

Les conditions particulières de Téléphonie Fixe ;

Les conditions spécifiques du Forfait Fixe Illimité ;

Les conditions particulières d’Accès Internet ;

Les conditions spécifiques Data Only ;

Les conditions particulières des Forfaits Mobiles ;

Les conditions particulières de Maintenance

Les conditions particulières d’Astreinte ;

La protection des données.

L’ensemble de ces documents formant pour chaque Contrat, un « Contrat de Services ». Par la signature d’un Contrat, le Client reconnaît avoir pleine connaissance et accepter sans réserve les termes et conditions de chaque document constitutif du Contrat de Services et déclare que le Service concerné répond à ses besoins.

1.2 Les offres du Client peuvent rassembler, sans que cette liste soit exhaustive : du matériel ; des forfaits d’appels ; des abonnements de téléphonie ; mais aussi du conseil en télécommunication tout au long de la vie du contrat et pour coller aux propres évolutions et demandes du Client ; de la mise à disposition d’un service client dédié, d’un service SAV.

2. DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans le Contrat de Services, tels qu’ils sont définis ci-après, auront le sens qui leur est donné ci-dessous :

« Anomalie » ou « Défaut » désigne toute déviation d’un Service de ses spécifications techniques, inhérente au Service et imputable. Une Anomalie ou un Défaut est réputé Majeur quand il empêche toute utilisation du Service concerné par le Client. A défaut, il est réputé Mineur.

« ARCEP » désigne l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes.

« Boucle Locale » désigne la partie de la ligne téléphonique (paires de cuivre) allant du répartiteur (central téléphonique) de l’opérateur téléphonique jusqu’à la prise téléphonique du Client. Physiquement, il s’agit de tous les câbles urbains visibles ou souterrains reliés au Client.

« Client » désigne la personne, telle que mentionnée au Contrat, qui souscrit aux Services pour les besoins de son activité professionnelle.

« GTR » désigne une Garantie de Temps de Rétablissement ; sur les offres bénéficiant d’une GTR et en cas d’Interruption de Service, le Fournisseur a une obligation de moyens de rétablir le Service dans un délai défini.

« Heures Ouvrées » désigne la période de 8h à 18h les Jours Ouvrés.

« Interruption » désigne une indisponibilité totale du Service exclusivement imputable au Réseau, à l’exclusion des dysfonctionnements ayant un impact mineur sur l‘utilisation du Service tels que les microcoupures, temps de réponse longs, appels n‘aboutissant pas vers une destination, etc.

« Jour Ouvré » désigne tout jour à l’exception du samedi et du dimanche ou de tout autre jour férié ou chômé en FRANCE.

« Ligne(s) » désigne la ou les lignes téléphoniques fixes du Client, ou la ou les lignes téléphoniques mobiles du Client associées à une Carte SIM pour lesquelles ce dernier a souscrit au Service.

« Matériel » désigne le matériel destiné à l’utilisation du Service mis à disposition par le Fournisseur.

« Mise en Service » désigne le point de départ de la fourniture de chaque Service, tel qu’il est décrit dans les Conditions Particulières de chaque Service.

« Opérateur Historique » désigne la société précédente.

« Opérateur de Boucle Locale (OBL) » désigne l’opérateur qui dispose d’infrastructures de télécommunication pour raccorder physiquement ses Clients aux réseaux métropolitains ou longue distance.

« Partie(s) » désigne le Client et/ou le Fournisseur.

« Portabilité » permet au Client de changer d’opérateur de télécommunications pour confier son trafic à un autre opérateur tout en conservant les numéros d’appel attribués par son opérateur d’origine. Un numéro bénéficiant de la Portabilité est dit « porté ».

« Prix d'Établissement d’Appel (PEA) » désigne une somme fixe débitée par le Fournisseur dès que l’appel est établi. Le PEA est indépendant de la durée d’appel, il est appliqué systématiquement à chaque appel.

« Réseau » désigne les équipements du Fournisseur et tout autre élément d’infrastructure utilisé par ce dernier ou ses opérateurs partenaires pour fournir le Service.

« Service » désigne un service fourni par le Fournisseur ayant fait l‘objet d’un Contrat de Service entre le Client et le Fournisseur.

« Site(s) » désignent le(s) site(s) du Client où le Service est délivré par le Fournisseur.

3. COMMANDE DES SERVICES

3.1 Quel que soit le mode de demande de souscription, le Client remettra au représentant du Fournisseur :

• Le Contrat dûment complété, signé et revêtu de son cachet ;
• Un Relevé d’Identité Bancaire original ;
• Le mandat de prélèvement SEPA ;
• Un extrait KBis datant de moins de trois mois.

3.2 Le Fournisseur se réserve le droit de refuser la Mise en Service si l’ensemble des documents ci-dessus n’ont pas été remis par le Client, complets et signés et si les informations qui y figurent ne concordent pas. Le Client devra informer le Fournisseur sans délai et par écrit de toute modification des informations le concernant portées sur le Contrat de Service et, en particulier, de tout changement de coordonnées bancaires ou d’adresse de facturation.

3.3 Le Fournisseur se réserve le droit de refuser pour des raisons techniques et/ou commerciales la mise en œuvre de l’un ou de l’ensemble des Services, sans que cela ne constitue une cause de rupture du Contrat de Service aux torts du Fournisseur.

4. DUREE-RESILIATION

4.1 La durée du Contrat de Service est spécifiée sur le Contrat ou dans les Conditions Particulières et Spécifiques à chaque Contrat de Services.

4.2 Dans le cas où une période d’essai serait stipulée dans les observations complémentaires du Contrat, il est expressément convenu entre les Parties que toute résiliation de ladite période d’essai devra intervenir par lettre recommandée avec avis de réception quinze (15) jours avant le terme de ladite période d’essai. A défaut de notification, le Contrat sera considéré comme définitivement conclu.

5. CONDITIONS FINANCIERES

5.1. Les tarifs des Services sont décrits dans les conditions du Contrat de Services. La période de facturation est fixée du premier au dernier jour de chaque mois. Chaque mois, une facture correspondant aux consommations pour le mois écoulé sera envoyée au Client. L’ensemble des sommes dues par le Client est payable à terme à échoir.

5.2 Les sommes facturées seront dues par le Client à la date d’établissement de la facture et payables par prélèvement SEPA, dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant ladite date de facture. Le Fournisseur informera le Client, sur la facture, de l’échéance de chaque prélèvement et de son montant, au minimum deux jours avant la date d’échéance du prélèvement SEPA. En cas de règlement par chèque, des frais de gestion de cinq (5) euros HT seront facturés au Client chaque mois. Toute échéance entamée est due et tout montant versé par le Client est irrévocablement acquis au Fournisseur et non remboursable. Le règlement anticipé des factures ne donne droit à aucun escompte. En cas de rejet injustifié à un prélèvement effectué par le Fournisseur, ce dernier facturera au Client des frais de rejet d’un montant unitaire de cinquante (50) euros HT.

5.3 Les factures émises en vertu de chaque Contrat de Services, si elles ne sont pas réglées, totalement ou partiellement, à leur échéance, portent intérêt, à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’émission de la facture concernée. Ces intérêts sont calculés à compter du quinzième (15ème) jour suivant la date d’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral. En tout état de cause, le Fournisseur facturera au Client qui ne paye pas une facture des frais de recouvrement de quarante (40) euros HT dans les délais prévus.

5.4 Le Client sera facturé par défaut cinq euros et quatre-vingt-dix centimes (5,90) HT pour la facture papier. Le Client pourra néanmoins opter pour les factures dématérialisées sur le site extranet du Fournisseur ou via courrier électronique.

5.5 Le non-paiement total ou partiel par le Client d’une facture emportera immédiatement et automatiquement la déchéance du terme : l’ensemble des factures émises par le Fournisseur au titre de l’ensemble des Contrats de Service en cours deviendra ainsi exigible à tout moment par le Fournisseur.

5.6 Les tarifs indiqués dans les Contrats de Services sont hors taxes. Le Client devra donc payer tous les frais dus calculés selon les tarifs en vigueur majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») et de toute autre taxe applicable en vigueur au jour de la facturation.

5.7 Le Client informera le Fournisseur, par lettre recommandée avec avis de réception dûment motivée et dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception d’une facture relative à des redevances et/ou à des consommations, de toute contestation qu‘il émettrait sur le contenu de cette facture. La non-contestation d’une facture dans ledit délai de quinze (15) jours rendra la facture valide et exacte à tous égards. En cas de contestation, seul le paiement de la somme en litige est suspendu jusqu’à accord entre les Parties. Le Client s’oblige à acquitter immédiatement la partie non contestée de la facture et à justifier dans un délai de quinze (15) jours ladite contestation. A défaut de justificatifs opposables au Fournisseur, l’entière facture devra être acquittée par le Client.

5.8 Les Parties conviennent qu’en cas de litige portant sur le montant d’une facture, seules les informations relevées par les outils de taxation du Fournisseur feront foi entre les Parties quant à l’existence, la date, la durée de la communication et la destination de chaque communication téléphonique émise à partir de l’identifiant d’un Client.

5.9 Afin de garantir le paiement des Services, le Fournisseur peut demander un dépôt de garantie au Client à la date de signature du Contrat ou à tout moment après la date de Mise en Service, pour parer à tout incident ou retard de paiement qui pourrait survenir ou en cas de hausse significative des sommes facturées ou d’évolution de la situation financière ou juridique du Client (ci-après la « Garantie »). Le Client remettra alors au Fournisseur, à titre de dépôt de garantie, un montant initial correspondant à quatre (4) mois de facturation calculés sur la base des prévisions de souscriptions fournies par le Client ou, si le dépôt est effectué plus de six (6) mois après la souscription des Services, aux quatre (4) derniers mois de facturation effective. En cas de non-paiement total ou partiel d‘une quelconque facture à son échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours à compter de son envoi, le Fournisseur pourra déduire le montant correspondant de la Garantie. Le Fournisseur informera le Client de cette déduction par lettre recommandée avec avis de réception, et le Client devra reconstituer la Garantie au plus tard quinze (15) jours après réception de ladite lettre, à défaut de quoi le Client sera réputé en retard de paiement. En l’absence de retard de paiement du Client et/ou de différends entre les Parties, le Fournisseur restituera ou prononcera la mainlevée de la Garantie deux (2) mois après la fin du Contrat de Service concerné.

5.10 En cas de survenance de l’un des événements suivants ;

• Entrée en vigueur d’un nouveau plan de numérotation de l’ARCEP ;
• Entrée en vigueur d’un nouveau catalogue d’interconnexion ou de nouveaux accords avec l’Opérateur Historique ;
• Modification de l’offre VGA de l’Opérateur Historique ;
• Modification des tarifs publics de l’Opérateur Historique, des tarifs des OBL et des opérateurs mobiles ;
• Modification des tarifs de référence applicables aux numéros par un OBL ;
• Variation de la contribution du Fournisseur et de ses partenaires au coût du service universel. Le Fournisseur répercutera au Client les augmentations de tarifs qui lui auront été imposées. Le Client ne pourra s’opposer à ces augmentations tarifaires qui seront appliquées aux tarifs du Service dès qu’elles seront effectives pour le Fournisseur.

5.11 Le Fournisseur se réserve également la faculté de modifier les tarifs des Services pendant la durée du contrat. Les nouveaux tarifs seront applicables trente (30) jours après l’envoi desdites modifications au Client par lettre, télécopie ou courriel. Ce délai est raccourci à sept (7) jours pour les tarifs internationaux. Au cas où le Client n’accepterait pas une telle modification de tarifs, il devra notifier un refus motivé au Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de trente (30) jours prévus au paragraphe précédent. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les modifications tarifaires qui deviendront alors immédiatement applicables à l’expiration du délai susmentionné.

5.12 Le Client peut demander à recevoir le détail de sa facturation mensuelle. Ce service est facturé trois (3) euros HT par détail et dix (10) euros HT par détail antérieur à six (6) mois. Le détail complet à dix (10) chiffres est facturé dix (10) euros HT. Le détail sera mis à disposition au format PDF sur le site extranet du Fournisseur du Client ou sera envoyé par courriel. Si le Client souhaite obtenir le détail de consommation au format EXCEL, le service sera facturé cinq (5) euros HT par détail et par mois et sera transmis uniquement par mail.

5.13 Sur simple demande, le Client peut demander à recevoir un duplicata de sa facturation mensuelle. Ce service est facturé dix (10) euros HT par duplicata antérieur à six (6) mois demandé.

5.14 Le Client peut demander à recevoir une copie de son contrat s’il l’a égaré. Ce service est facturé dix (10) euros HT par envoi.

5.15 Le Fournisseur peut :

• Soit facturer, sur les factures suivantes, tout appel qui n’aurait pas été pris en compte à la date de facturation initialement prévue. Ces régularisations peuvent être effectuées jusqu’à 5 ans après le début du contrat.
• Soit émettre des factures intermédiaires et demander une avance non productive d’intérêts lorsque, en cours de mois, le montant dû par le Client dépasse de moitié la facture du mois antérieur. Le refus du dépôt de l’avance ci-dessus énoncée entraînera la résiliation du Contrat de Services aux torts du Client aux conditions prévues dans les Conditions Particulières.

5.16 Le fournisseur s’autorise chaque année, à date d’anniversaire, à appliquer un taux de révision équivalent au dernier taux d’inflation défini par l’INSEE arrondi au demi-point supérieur.

5.17 En cas de proposition commerciale exceptionnelle de prise en charge des frais de résiliation de l’ancien Opérateur, le remboursement desdits frais est conditionné à la fourniture, par le Client, de la facture de résiliation émise par l’ancien Opérateur, de la preuve du règlement effectif des frais et d’une attestation de l’ancien Opérateur indiquant qu’aucun matériel n’est compris dans les frais ainsi facturés. Ce remboursement peut prendre la forme d’avoir échelonné dans le temps.

5.18 En cas de proposition commerciale exceptionnelle de prise en charge des frais de résiliation matériel de l'ancien Prestataire, le remboursement desdits frais est conditionné à la fourniture, par le Client, de la facture de résiliation émise par l’ancien Prestataire, de la preuve du règlement effectif des frais et de l'émission d'une facture au nom du Fournisseur. Le remboursement peut prendre la forme d’avoir échelonné dans le temps.

6. MATÉRIEL

6.1 Selon le type de Service, le Fournisseur fournira du Matériel de téléphonie fixe ou mobile au Client. Le Matériel comprend tout équipement délivré par le Fournisseur ou ses opérateurs partenaires, utilisé pour délivrer le Service.

6.2 Pour les Services fixes, le Matériel désigne l’équipement connecté aux installations du Client lui permettant d’utiliser le Service pour les accès en connexion directe. Le Client utilisera le Matériel conformément à l’article 1880 du Code civil et uniquement pour les besoins du Service. Le Client utilisera le Matériel conformément à sa documentation associée et aux instructions du Fournisseur. Il s’interdit en outre de le déplacer sans l’accord exprès, préalable et écrit du Fournisseur. Le Site du Client sur lequel sera installé le Matériel devra être assuré par une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable et couvrir tous dommages et vols susceptibles d’intervenir sur le Matériel. Le Client en justifiera sur simple demande du Fournisseur au moyen d’une attestation émanant de l’assureur.

Le Matériel restera la propriété entière et exclusive du Fournisseur. En cas de tentative de saisie, de réquisition ou de confiscation du Matériel, le Client devra faire respecter en toutes circonstances le droit de propriété du Fournisseur et en aviser immédiatement ce dernier. Toute modification du Matériel est soumise à l’accord préalable du Fournisseur. Toute pièce incorporée au Matériel en cours de Contrat devient immédiatement et de plein droit propriété du Fournisseur sans qu’aucun remboursement ou compensation ne puissent lui être réclamés.

6.3 Pour les Services mobiles, le Matériel désigne tout téléphone mobile, accessoire, Carte SIM ou équipement visé dans les Conditions Particulières de téléphonie mobile permettant l’accès au Service que le Fournisseur procurera à titre gratuit ou onéreux.

6.4 Le Client ne pourra exiger la résiliation du Contrat ou émettre une quelconque réclamation en cas de fourniture d’un appareil de gamme équivalente ou meilleure que celle qui lui avait été proposée lors de la souscription du Contrat.

6.5 Tout équipement, hors installation téléphonique, négocié dans le cadre d’un leasing sera envoyé au client après encaissement par le Fournisseur du montant de la location versé par le leaser.

7. COLLABORATION

7.1 Les Parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Chacune des Parties s’engage à s’informer mutuellement et à communiquer rapidement à son cocontractant tout événement, information, document ou difficulté dont il pourrait prendre la mesure en cours d’exécution du présent Contrat et qui seraient utiles à la bonne exécution de ce dernier.

7.2 Pendant toute la durée d’exécution du Contrat, le Client s’engage à permettre aux techniciens du Fournisseur un libre accès au Site et mettre à leur disposition tout équipement et/ou fourniture qui pourrait être nécessaire à l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat.

7.3 D’une manière générale, le Client s’engage à :

• Certifier l’exactitude des renseignements qu’il fournit et particulièrement concernant le(s) numéro(s) de Ligne(s) qu’il désigne au Fournisseur ;
• Respecter les lois et règlements en vigueur, particulièrement en matière de télécommunications ;
• Ne pas utiliser les Services dans un but ou d’une manière contraire aux lois et réglementations en vigueur.

7.4 A compter de l’acceptation des présentes Conditions par le Client, le Fournisseur se réserve le droit de citer le nom et /ou utiliser le logo du Client, à titre de référence, dans tout document publicitaire, commercial et institutionnel, ce que le Client déclare expressément accepter.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITE

8.1 Il est préalablement et expressément rappelé que le Fournisseur n’est soumis qu’à une obligation de moyens pour l’exécution de ses Services. En tant qu’utilisateur de technologies, ou d’infrastructures développées et fournies par des tiers, le Fournisseur ne saurait garantir que son service soit totalement ininterrompu, sans incident, et offrant un niveau de sécurité sans faille. La prestation de connexion implique le recours à des structures et infrastructures techniques propriétés de tiers, sur lesquelles ont été acquis des droits d’utilisation et de passage, et dont la gestion et l’administration ne peuvent engager le Fournisseur. Le Fournisseur prendra toutes les mesures raisonnables, conformes à l’état de la technique, au jour de la survenance de l’incident, pour remédier le plus rapidement possible à toute défaillance pouvant lui être imputable (interruption, erreur, etc.) et mettra en œuvre tous les moyens appropriés dont il dispose ou dont il pourra disposer dans la limite de ses moyens financiers et au regard de l’économie du contrat, aux fins de parer à de tels dysfonctionnements.

8.2 Dans l’hypothèse où la responsabilité du Fournisseur serait établie au titre de l‘exécution d’un Contrat de Service, cette responsabilité sera limitée aux dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou immatériel et, en particulier, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d'exploitation, de renommée ou de réputation, de clientèle, de tout préjudice commercial ou économique et d’autre perte de revenus. Nonobstant toute autre stipulation du Contrat de Services, la responsabilité totale cumulée du Fournisseur n’excédera pas, pour la durée de chaque Contrat de Service, le montant mensuel moyen des communications émises sur les trois (3) derniers mois avant le fait générateur, au titre du Contrat de Service concerné. Le Client sera seul responsable de l‘utilisation des Services. Il ne les utilisera pas, et s’assurera qu’ils ne sont pas utilisés, à des fins impropres, illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, interdits par le Droit applicable ou en violation des droits d’un tiers, ni ne causera de perte ou de dommage, quels qu’ils soient, au Fournisseur ou à tout tiers. Le Client indemnisera le Fournisseur et le tiendra quitte des réclamations, coûts, amendes, pénalités, dommages et intérêts, frais et autres charges résultant de l’usage qu’il fait des Services. De convention expresse entre les Parties, aucune action judiciaire ou réclamation, quelle qu’elle soit, ne pourra être engagée ou formulée par le Client plus d’un (1) an après la survenance du fait générateur.

8.3 Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité totale ou partielle pour le Client de bénéficier des Services notamment dans les cas suivants : usage non conforme par le Client des Services ; utilisation par le Client de matériels téléphoniques non bénéficiaires de l’attestation de conformité du Matériel ou causés par un incident/panne survenant sur des réseaux tiers ou un mauvais fonctionnement des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures du Client ou de ses utilisateurs ; altération, dysfonctionnement ou insuffisance de capacité technique des matériels de téléphonie du Client ainsi que des matériels et/ou réseaux des opérateurs de télécommunication interconnectés avec le Réseau du Fournisseur ; travaux de maintenance, réparation, renforcement ou extension du Réseau du Fournisseur ; cas de force majeure ; de mauvaise qualité ou d'inexactitude des informations reçues ou transmises par le biais d’un Service. Le Fournisseur ne sera pas tenu responsable des difficultés de connexions des utilisateurs aux sites web et coupures du Service consécutives à un mauvais fonctionnement des parties du réseau Internet qui ne sont pas sous sa maîtrise. A ce titre, la responsabilité de l’hébergeur en matière de connexion s’arrête à la sortie de ses routeurs IP.

8.4 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde du constructeur quant à l’utilisation du Matériel et aux préconisations de sécurité. À ce titre, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Fournisseur en cas de dommages subis du fait de fraudes ou de malveillances informatiques, quels que soient leurs auteurs.

9. RÉSILIATION FIN DE CONTRAT

9.1 Le contrat liant le Fournisseur et le Client est renouvelé chaque année par tacite reconduction, sauf résiliation notifiée avant la date de fin d’engagement. Le Client doit notifier son souhait de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois (3) mois avant la date d’échéance.

9.1 Il est expressément convenu que dans l’hypothèse où le Client reviendrait sur sa décision de résilier un (des) Service(s) au cours de sa période initiale d’engagement et qu’il aurait payé le montant des frais de résiliation, et dans le cas où le Fournisseur accepterait cette annulation, ce dernier lui remboursera, sous forme d’avoir, le montant des frais de résiliation prévu dans les Conditions Particulières ou Spécifiques propres à chaque service.

9.2 En fin de Contrat et quel qu’en soit la cause, le Matériel, propriété du Fournisseur, devra lui être immédiatement restitué, aux frais et risques du Client. Le Client s’engage à restituer le Matériel dans un délai de 8 jours ouvrable et dans l’état où il se trouvait au moment du début de la mise à disposition, sous réserve du vieillissement d’usage inhérent à la période de mise à disposition. Il appartient au Client d’organiser, sous sa seule responsabilité, toute opération garantissant la continuité de son service postérieurement à la demande de résiliation auprès du Fournisseur. Toute assistance autre que la remise tout tiers désigné par le Client des informations nécessaires et/ou toute demande particulière qui pourrait être demandée au Fournisseur dans ce cadre constitue une prestation complémentaire qui fera l’objet d’un devis.

9.3 La résiliation rend exigible immédiatement toutes les sommes encore dues au titre du contrat. Le Fournisseur est en droit de compenser les sommes qui pourraient lui être dues avec toutes les sommes qu’il aurait pu percevoir du Client.

9.4 La résiliation anticipée rend exigible tous les équipements offerts au client. Ces équipements seront facturés au tarif en vigueur au moment de la souscription.

9.5 En cas de résiliation d’un quelconque service souscrit par le Client avant la fin de la période initiale d'engagement, les frais de résiliation (IR) de l’ancien opérateur, les IR matériel de l’ancien Prestataire ainsi que tout geste commercial sera annulé de façons immédiates et facturé.

10. FORCE MAJEURE

10.1 Si l’une ou l’autre des Parties est affectée par un cas de force majeure tel qu’il est défini par la Loi et la jurisprudence de la Cour de cassation, la Partie affectée s’engage à notifier sans délai l’autre Partie de la nature et de l’étendue des circonstances en question.

10.2 Nonobstant toute disposition contraire contenue dans le Contrat, aucune des Parties ne saurait être considérée comme ayant violé le Contrat et ne saurait être tenue responsable envers l’autre Partie pour un retard d’exécution ou une non-exécution de ses obligations contractuelles (excepté les obligations de nature financière), dans la mesure où le retard ou la non-exécution est imputable à un cas de force majeure dont elle aurait notifié l’autre Partie. Le délai imparti pour l’exécution de cette obligation sera prolongé en conséquence.

10.3 Constituent conventionnellement des cas fortuits, de façon non limitative, les troubles, calamités, conflits sociaux locaux ou nationaux impactant la prestation et/ou les services du Fournisseur ou du Client, interruption ou pannes du réseau des télécommunications, interruption de la distribution du réseau électrique, destruction totale ou partielle des informations transmises ou stockées par suite d’erreurs dues au Client, une décision gouvernementale - comprenant le retrait ou la suspension des autorisations accordées -, d’un état de guerre déclarée, d’une guerre civile ou d’actes de terrorisme.

10.4 Si un cas de force majeure empêchant l’une ou l’autre des Parties de s’acquitter de ses obligations lui incombant dans le cadre du Contrat dure plus de trente (30) jours consécutifs, les Parties seront tenues de se rapprocher afin d’examiner les modalités de poursuite de leur collaboration ou, le cas échéant, les conditions de cessation de leur relation contractuelle. A défaut d’accord dans un délai de trente (30) jours à compter du début de la concertation, le Contrat sera considéré comme résilié de plein droit, sans frais de résiliation.

10.5 En cas de force majeure dont la durée excéderait trois (3) mois, le Contrat de Services pourra être résilié sans que le Client ne puisse prétendre à aucune réparation.

11. CESSION

11.1 Le Client s’interdit de céder, ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations au Contrat sans le consentement écrit et préalable du Fournisseur.

11.2 Le Client reconnaît irrévocablement au Fournisseur le droit de transférer la propriété du Matériel et/ou de céder le Contrat ou tout ou partie des droits, en particulier de créance, à tout tiers avec faculté de substitution. Les créances résultant du présent Contrat pourront être cédées à un fonds commun de créances (articles L 214-43 et suivants du Code monétaire et financier).

12. CONFIDENTIALITÉ

12.1 Chacune des Parties aux présentes s’engage, pendant toute la durée du Contrat, et pour une période de cinq (5) ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, à :

• Garder les dispositions contenues dans le Contrat et toute contestation, réclamation, différend ou litige liés au Contrat confidentiels (ci-après les « Informations Confidentielles ») ;
• S’abstenir d’utiliser ou de divulguer toute Information Confidentielle et à s’assurer que leurs salariés, agents, représentants, prestataires et conseils extérieurs respecteront cette obligation de confidentialité.

A défaut du respect de cette obligation de confidentialité par le Client, celui-ci réparera le préjudice moral, commercial et financier du Fournisseur ainsi que les frais liés à la gestion de ce litige d’un minimum de cinq mille (5 000) euros HT.

12.2 Le Fournisseur prendra les mesures nécessaires à la protection de l’intégrité et de la confidentialité des informations identifiant le Client que le Fournisseur détient, traite, et exploite, dans le respect des finalités déclarées, les données à caractère personnel communiquées par le Client pour la souscription du Contrat et l'utilisation des Services. Le Client a, conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant.

12.3 Sauf opposition écrite du Client, le Fournisseur pourra communiquer lesdites informations à des cabinets d’études de marché et à des instituts de sondage ou à tout partenaire dans le cadre d’opérations commerciales ainsi, le cas échéant, qu’à l’organisme en charge de la gestion de l’annuaire universel.

13. AVIS ET NOTIFICATIONS

Les avis et notifications prévus au Contrat seront, sauf stipulation contraire, adressés à leur destinataire par tout moyen aux adresses indiquées aux Contrats, sous réserve de la notification par l’une des Parties d’un changement d’adresse au cours de l’exécution du Contrat.

14. NON VALIDITE PARTIELLE

Si l’une ou plusieurs clauses des conditions générales et particulières du Contrat du Fournisseur sont tenues pour non valides ou déclarées comme telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses conserveront toute leur force et leur portée.

15. NON RENONCIATION

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de son cocontractant à l’une quelconque des obligations visées dans les Contrats de Services, ou dans les conditions générales, particulières et spécifiques du Fournisseur, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à se prévaloir dudit manquement ou à l’exécution de l’obligation en cause.

16. MODIFICATIONS

Les termes des conditions applicables aux Services pourront, le cas échéant, être modifiés à l’initiative du Fournisseur sans que cela n’affecte la qualité des Services rendus. Ces modifications seront portées à la connaissance du Client par voie de courriel. A défaut de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un (1) mois à compter de la date d’envoi du message d'information par le Fournisseur, le Client sera réputé avoir accepté les nouvelles conditions.

17. DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES – CLAUSE COMPROMISSOIRE

Les parties au contrat conviennent expressément que tout litige, différend, contestation ou toute réclamation découlant du présent contrat et de toute modification ultérieure du présent contrat ou en relation avec celui-ci, notamment son interprétation, son exécution ou inexécution, y compris tout différend quant à son existence, sa validité, sa violation ou sa résiliation sera réglé exclusivement par voie d’arbitrage s us l’égide de la Cour Nationale d’Arbitrage située 15 rue des Halles 75001 Paris – courriel : greffe@sentence-arbitrale.com, conformément à son règlement d’arbitrage, disponible sur son site internet www.sentence-arbitrale.com, que les parties déclarent connaître et accepter sans réserve et que le tribunal arbitral sera composé d’un (1) arbitre.

Les parties conviennent que conformément aux articles 1489 et 1503 du Code de procédure civile, la sentence arbitrale rendue par la Cour Nationale d'Arbitrage n'est pas susceptible d'appel, d'opposition ou de pourvoi en cassation.

Sauf lorsque la loi l’impose, ni les parties, ni leurs représentants ne peuvent divulguer l’existence, le contenu ou les résultats de tout arbitrage mis en œuvre en application des présentes sauf à avoir préalablement obtenu l’accord expresse et écrit de toutes les parties.

Si la Cour Nationale d’Arbitrage n’a pas notifié aux parties la constitution d’un tribunal arbitral dans un délai de soixante (60) jours après sa saisine, les parties devront se pourvoir devant le Tribunal de commerce de Saint Brieuc.

Il est précisé que la présente clause de dérogation de compétence est considérée comme étant essentielle, sans laquelle la présente convention ne serait pas conclue. C’est pourquoi, elle a un caractère irrévocable entre les Parties.

18. DONNÉES PERSONNELLES - DROIT À L’IMAGE

18.1 Dans le cadre de la gestion des lignes du Client, la Société est amenée à collecter des données personnelles du Client.

Elles font l'objet d'un traitement dont le responsable est le Gérant, référent sur le sujet.

Ces informations personnelles seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l'exécution du contrat, à l'accomplissement par l'entreprise de ses obligations légales et réglementaires et à l'exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

Pendant toute la durée de conservation de ces données personnelles, la Société met en place tous les moyens aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux salariés de l'entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de votre contrat.

Il est précisé que, dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

Les destinataires des données sont intégralement situés au sein de l'Union Européenne.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il pourra également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Il pourra, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant, par courrier, le Service Client de la Société.

18.2 Le Client accorde à la Société et ses représentants la permission irrévocable de publier et exploiter toutes les photographies, images ou vidéos prises dans le cadre professionnel. Ces images peuvent être exploitées dans le cadre de la communication et de la promotion de la Société sur support papier ou électronique (presse, exposition, publicité, film, internet…). Le Client s’engage à ne pas tenir responsable la Société ainsi que ses représentants et toute personne agissant avec sa permission en ce qui relève de la possibilité d’un changement de cadrage, de couleur et de densité qui pourrait survenir lors de la production.

CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION

1. OBJET

Le présent contrat a pour objet la location du Matériel décrit au contrat. Il annule et remplace tous les accords antérieurs, écrits ou verbaux, se rapportant au Matériel.

2. COMMANDE

Le Locataire certifie l’exactitude de tous les renseignements fournis au Bailleur pour la mise en place du présent contrat. Le Locataire reconnaît avoir choisi librement le Matériel qu’il désire louer et avoir arrêté sous sa seule responsabilité toutes spécifications techniques, garanties conventionnelles et conditions de la commande qu’il a passée auprès du Fournisseur. Le Locataire assume pleinement la responsabilité de son choix à l’égard du Bailleur et demeure responsable vis-à-vis du Bailleur des conditions qu’il a négociées avec le Fournisseur et de leur bonne exécution. En aucun cas, le Locataire ne pourra se prévaloir des difficultés liées au Matériel, à son utilisation ou à ses performances, à l’inadaptation du Matériel à ses besoins, au manque de compatibilité du Matériel avec son installation existante, pour arrêter le paiement des loyers dus au titre de la location. Le présent contrat est indépendant de tout contrat de prestations, d’entretien ou de maintenance pouvant être conçu pour faciliter l’utilisation du Matériel loué. Le présent contrat ne pourra en aucune façon être affecté par le sort du contrat de prestation, d’entretien ou de maintenance.

3. LIVRAISON - LOYERS

Le Locataire prend livraison du Matériel à ses frais et risques, hors la présence du Bailleur qui n’encourt aucune responsabilité. Le fait d’en prendre possession implique que le Locataire reconnaît la conformité et le parfait état apparent et de fonctionnement du Matériel. Les frais et risques relatifs au transport, à l’installation, à la mise en marche et à l’obtention des accessoires incombent au Locataire. Le Locataire suivra les instructions du Fournisseur afin que le Matériel soit livré et installé dans les meilleures conditions et puisse être entretenu et conservé en bon état de fonctionnement. La location prend effet à compter de la date d’installation du Matériel et le premier loyer est exigible à cette date. Si le Locataire refuse de prendre livraison du Matériel, le Bailleur résiliera le contrat aux torts exclusifs du Locataire conformément à l’article 9 des présentes conditions. Si le Locataire constate la non-conformité ou le mauvais fonctionnement du Matériel lors de son installation, il doit refuser la livraison et informer, sans délai, le Bailleur par courrier recommandé avec accusé de réception, décrivant les problèmes de non-conformité et le mauvais fonctionnement, et s’interdit de conserver le Matériel. Dans le cas du refus de prendre livraison du Matériel, ou si le Bailleur invoque la péremption de la commande, le Locataire restituera au Bailleur toutes les sommes déjà versées (acomptes, prix de vente de l’équipement...), notamment au Fournisseur, majorées d’intérêts décomptés depuis la date de règlement. Les loyers sont payables, terme à échoir, sauf mention contraire dans les conditions particulières, suivant la périodicité fixée aux présentes Conditions. Le contrat est conclu à durée déterminée : toute période contractuelle de location commencée est intégralement due.

4. PROPRIÉTÉ

Le Locataire ne peut pas, sans l’accord écrit du Bailleur, concéder ou donner en location tout ou partie du Matériel, céder le contrat ou remettre tout ou partie du Matériel à un tiers. Si le Site dans lequel est installé le Matériel n’appartient pas au Locataire, ce dernier doit notifier au propriétaire que le Matériel appartient au Bailleur. De même le Locataire est tenu de notifier aux créanciers nantis de son fonds de commerce et hypothécaires le cas échéant qu’il n’est pas propriétaire du Matériel objet de la location, sous peine d’engager sa responsabilité à l’égard du Bailleur. Le Locataire doit conserver le Matériel libre de tout droit, inscription, nantissement et autres sûretés. De même, le locataire ne peut pas, sans autorisation expresse préalable du bailleur et/ou du Fournisseur, modifier le Matériel et/ou en lui adjoindre un autre.

5. UTILISATION

Le Locataire assume l’entière responsabilité de l’usage fait du Matériel loué. D’une manière générale, le Locataire doit remplir toutes obligations administratives et fiscales et se conformer en toutes circonstances aux lois et règlements afférents à la détention et à l’utilisation du Matériel loué. Pendant toute la durée de la location, le Locataire a également la charge de l’entretien et des réparations du Matériel loué de manière à en assurer constamment le bon état général et de fonctionnement. Il prend à sa charge tous les coûts qui peuvent résulter de l’obligation de mettre en conformité les Matériels auxdites réglementations, que cette obligation incombe au Bailleur ou au Locataire. Le Bailleur peut procéder ou faire procéder à toute inspection du Matériel et vérification de son fonctionnement. Le Locataire ne peut prétendre à aucune remise, prorogation ou diminution de loyer, ni à résiliation ou à dommages et intérêts de la part du Bailleur en cas de défaut de rendement ou d’insuffisance technique du Matériel, ainsi qu’en cas de non-utilisation du Matériel, pour quelque cause que ce soit. Il doit accomplir aux lieu et place du Bailleur toute formalité imposée aux propriétaires ou aux utilisateurs du Matériel, le Bailleur lui donnant en tant que de besoin mandat à cet effet. De la livraison jusqu’à la restitution, le Locataire est tenu pour responsable de la perte, du vol, de la détérioration ou de la destruction du Matériel et des dommages éventuellement causés par le Matériel quelle qu’en soit la cause, même si celle-ci relève d’un cas de force majeure. Le risque afférent à une usure prématurée est également à la charge du Locataire. Le Locataire n’est pas libéré de ses obligations lors de la survenance de tels évènements. En cas de destruction totale, de perte ou vol du Matériel, le Bailleur se réserve la faculté de poursuivre le Contrat en procédant au remplacement du Matériel aux frais du Locataire. En cas de détérioration ou d’usure prématurée du Matériel, le Locataire est tenu de faire réparer à ses frais le Matériel. Le Client s'interdit de transporter ou déplacer le Matériel et doit, dans tous les cas, obtenir l'autorisation expresse et préalable du Bailleur et/ou du Fournisseur pour tout déplacement.

En tout état de cause, le matériel modifié ou ajouté restera la propriété du Bailleur.

6. ASSURANCES - SINISTRES

En sa qualité de gardien détenteur de l’équipement loué, le Locataire est, et demeure, responsable, à partir du jour de la livraison jusqu’au jour de la restitution, de tous dommages causés par le Matériel ou subis par lui. Il s’oblige en conséquence à souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle du Bailleur. Le Locataire doit informer sans délai le Bailleur de tout sinistre en précisant ses circonstances et ses conséquences. En cas de sinistre total ou de vol, couvert ou non par l’assurance, le contrat est résilié. Le Locataire doit verser au Bailleur une somme réparant la perte du Matériel et la rupture anticipée du contrat calculée et exigible à la date de résiliation. Le montant global de cette somme est égal aux loyers restant à échoir jusqu’au terme du contrat de location, augmentée de la valeur estimée du Matériel détruit ou volé durant cette période ou, si une expertise est nécessaire, de sa valeur à dire d’expert au jour du sinistre. Les indemnités d’assurances, éventuellement perçues par le Bailleur, s’imputent en premier lieu sur le montant de la réparation de la perte du Matériel, puis sur le montant dû au titre de la résiliation anticipée du contrat. Pour un sinistre partiel, en cas d’insuffisance de l’indemnité reçue de la compagnie d’assurances, le Locataire est tenu de parfaire la remise en état complète du Matériel à ses frais.

Le Locataire est tenu d’assurer le matériel pendant la durée du contrat et jusqu’à sa restitution, contre tout risque et notamment de perte, vol, détérioration et destruction.

Il s’engage de même à souscrire une (ou des) assurance(s) couvrant tous les risques de dommages ou de vol subis par l’équipement loué avec une clause de délégation d’indemnités au profit du Bailleur et une clause de renonciation aux recours contre ce dernier. Le Locataire remettra une attestation d’assurance délivrée au profit du Bailleur. L’attestation d‘assurance doit faire apparaître la couverture des risques ci-dessus précisés ainsi que, le cas échéant, la franchise convenue.

A défaut de présentation d’une attestation à première demande, le Bailleur pourrait proposer une assurance au locataire. A défaut de souscription à ladite assurance, le locataire supportera tous les risques de dommages ou de vol subis par l’équipement et sera redevable de toutes les mensualités restantes dues.

7. LOYERS

Sauf stipulations particulières différentes, les loyers mentionnés au contrat sont déterminés pour une livraison du Matériel le premier du mois. En cas de livraison à une autre date, les loyers et la durée mentionnés au contrat débutent le premier jour du mois (ou du trimestre civil, en cas de périodicité trimestrielle des loyers) qui suit la livraison du Matériel. Entre la date de livraison et le premier jour du mois (ou du trimestre tel que précité) qui suit la livraison du Matériel le Locataire est redevable d’un loyer d’utilisation qui est définitivement acquis au Bailleur. Ce loyer d’utilisation est calculé sur la base du montant du loyer stipulé au contrat au prorata du temps écoulé entre la date de livraison et le premier jour du mois (ou du trimestre tel que précité) qui suit la livraison du Matériel et sera dû en même temps que le premier loyer. Le Bailleur facturera le loyer à chacune des échéances.

En cas de signature d'un Contrat de Location en complément d'un contrat existant, les nouveaux tarifs négociés conjointement au Contrat de Location prendront effet, pour les contrats financés par un Cessionnaire, à compter de la date de facturation du Cessionnaire et, pour les contrats financés par le Bailleur, à compter de la date d'installation finale.

8. DUREE – RENOUVELLEMENT

Sauf stipulation contraire, le présent contrat est conclu, à compter de l’installation du Matériel matérialisé par la signature du PV d’installation pour une durée initiale de trente-six (36) mois. A défaut de résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant le terme de la période initiale, le présent contrat sera prorogé pour une période de douze (12) mois. Chacune des Parties pourra alors le résilier par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant le terme de chaque période renouvelée successive.

9. RÉSILIATION

Le Locataire peut demander la résiliation du contrat en cas de :

• Non-respect par le Bailleur de l’un des engagements pris au présent contrat après mise en demeure non suivie d’effet dans les quinze (15) jours suivants sa réception ;
• Résolution judiciaire de la vente telle que prévue à l’article traitant de la garantie de l’équipement ;
• Sinistre total de l’équipement.

Sans qu’il y ait besoin d’aucune formalité judiciaire, le Locataire reconnaissant avoir été mis en demeure par les présentes, le présent contrat peut être résilié sans préavis, à l’initiative du Bailleur, dans les cas suivants :

• Non-respect de l’un des engagements du présent contrat et notamment le défaut de paiement d’une échéance ou de toute somme due en vertu du contrat ;
• Modification de la situation du Locataire et notamment décès, redressement judiciaire, liquidation amiable ou judiciaire, cessation d’activité, cession du fonds de commerce, de parts ou d’actions du Locataire, changement de forme sociale ;
• Modification concernant l’équipement loué et notamment détérioration, destruction ou aliénation de l’équipement loué (apport en société, fusion absorption, scission, ...), ou perte ou diminution des garanties fournies.

La résiliation entraîne de plein droit, au profit du Bailleur, le paiement par le Locataire ou ses ayants droit d’une somme égale aux loyers restant à échoir au jour de la résiliation ainsi que des loyers impayés et de leurs accessoires. Cette somme sera majorée de dix pour cent (10%) de son total à titre de compensation de dommage subi par le Bailleur.

10. RESTITUTION DE L'ÉQUIPEMENT

Dès la fin de la location ou en cas de résiliation anticipée du présent contrat, le Locataire, ou ses ayants droits, sont tenus de restituer le Matériel en bon état général, de fonctionnement et d’entretien au Bailleur et à l’endroit désigné par celui -ci, les frais de transport incombant au Locataire. Le Matériel doit être restitué avec toutes ses pièces et accessoires indispensables à son bon fonctionnement, muni de ses papiers, de son carnet d’entretien, ainsi que de toute la documentation remise lors de la livraison. Le Locataire s’assurera qu’à la date de la restitution tous les mots de passe, logos, données personnelles et professionnelles soient enlevés. En cas de retard de restitution excédant huit (8) jours, le Locataire est redevable de frais de privation de jouissance égale au loyer du dernier terme écoulé et ce pour chaque période de retard correspondant à la durée de ce terme, toute période commencée étant due en entier. Si pour quelque cause que ce soit, le Locataire est dans l’incapacité de restituer du Matériel à l’expiration du présent contrat, il est redevable d’une somme correspondant à la valeur estimée du Matériel en état d’entretien normal à la date des événements engendrant l’obligation de restitution ; ou si une expertise est nécessaire, de sa valeur à dire d’expert, majorée de dix pour cent (10%). Cette somme est exigible à la date de l’événement engendrant l’obligation de restitution. Le Locataire assurera le financement et l’organisation de l’enlèvement et du traitement des déchets issus du Matériel.

11. CESSION DU CONTRAT

Le Bailleur se réserve expressément la faculté de céder le Matériel et le présent contrat à un Cessionnaire de son choix. Ce dernier, intervenant à titre purement financier, ne prendra en charge que l’obligation de laisser au Locataire la jouissance paisible de l’équipement. En conséquence malgré cette cession le suivi commercial et technique continuera à être assuré par le Bailleur d’origine qui reste dès lors l’interlocuteur du Locataire. Le présent acte sera à cet effet soumis par le Bailleur d’origine à l’acceptation formalisée par la signature du Cessionnaire. Le Cessionnaire ne sera engagé qu’après acceptation du dossier matérialisée par sa signature du présent contrat. Jusqu’à l’apposition de cette signature il n’existe aucun engagement du Cessionnaire.

Sauf disposition spécifique contraire portées aux Conditions Particulières la cession porte sur tous les loyers dus à compter de la date de mise en loyer définitive. Le Locataire accepte dès à présent et sans réserve cette substitution éventuelle de Bailleur et s’engage à signer à la première demande un mandat de prélèvement au nom du Cessionnaire. Le Locataire sera informé de la cession par tout moyen et notamment par le libellé de la facture unique de loyers ou de l’avis de prélèvement qui sera émis. En cas d’acceptation par le Cessionnaire qui se substitue ainsi au Bailleur d’origine, le Locataire reconnaît donc comme Bailleur le Cessionnaire et s’engage notamment à lui verser directement ou à son ordre la totalité des loyers en principal, intérêts et accessoires. Le terme « Bailleur » du contrat s’appliquera alors au Bailleur-Cessionnaire.

Le Cessionnaire intervenant à titre purement financier, le Locataire en acceptant cette intervention renonce à effectuer toute compensation, déduction, demande reconventionnelle en raison du droit qu’il pourrait faire valoir à l’encontre du Bailleur d’origine, ainsi qu’à tout recours contre le Cessionnaire du fait notamment de défaillance ou vice caché ou du fait de l’assurance, prestations de services, construction, livraison ou l’installation du Matériel, le Locataire conservant sur ces points tous les recours contre le fournisseur et le Bailleur d’origine. Si une action aboutit à une résolution judiciaire de la vente, objet du présent contrat, celui-ci est résilié à compter du jour où cette résolution sera devenue définitive. Le Locataire est alors redevable, outre des loyers impayés à cette date, d’une indemnité de résiliation égale au montant de l’investissement réalisé par le Cessionnaire augmentée d’une somme forfaitaire égale à 5 % du montant total des loyers prévus aux conditions particulières. L’indemnité est exigible au jour de la résiliation. Le Cessionnaire imputera au paiement de cette indemnité les sommes effectivement reçues notamment du fournisseur du Matériel en restitution du prix au titre de la résolution de la vente et ce, dans la limite du montant de l’indemnité. En outre, le Locataire reste garant solidaire avec le Bailleur d’origine, le fournisseur ou le constructeur pour les sommes dues par ceux-ci au Cessionnaire.

Le Bailleur d’origine et le Locataire déclarent, sous leur responsabilité :

• Que pour la location du Matériel il n’existe aucun autre document ou convention que ceux signés par le Cessionnaire. En tout état de cause seuls seront opposables à ce dernier les documents ou convention signés par lui,
• Que le Matériel est conforme aux lois, règlements, au choix du Locataire, qu’il bénéficie de toutes les garanties légales ou conventionnelles et qu’ils peuvent le céder et /ou concéder les droits y attachés sans restriction ni réserve.

12. DISPOSITIONS DIVERSES

Tout changement, toute modification au présent contrat doit être demandé au moins un mois à l’avance. Lesdits changements, modifications (changement de domiciliation bancaire, d’adresse en cours, modification de la date de prélèvement, frais de représentation, frais d’inscription, de mainlevées et/ou de radiations,), donnent lieu au règlement par le Locataire à l’échéance la plus proche du montant prévu aux conditions appliquées aux opérations avec la clientèle en vigueur, que le Bailleur portera à la connaissance du Locataire par tout moyen.

Dans le cas où une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause est réputée non écrite et ne saurait entraîner la nullité du contrat dans son ensemble. En cas de pluralité de Locataires, les engagements pris par eux le sont à titre solidaire. Sauf disposition contraire, le paiement de toutes les sommes dues au titre du présent contrat, pour quelque raison que ce soit, notamment loyers, taxes, indemnités de résiliation, s’effectue par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Locataire au jour d’échéance ou en cas d’impossibilité au jour ouvré précédent. Pour ce faire, le Locataire signe un mandat de prélèvement SEPA joint au présent contrat. Le Locataire, par dérogation à la règle de pré-notification de quatorze (14) jours, déclare que le délai de pré-notification des prélèvements par le Bailleur est fixé à deux (2) jours avant la date d’échéance du prélèvement. Les échéances échues ou à échoir prélevées sont acquises par le Bailleur. Le Locataire s’interdit de dénoncer, sans juste motif, cette autorisation donnée à sa banque pour quelque cause que ce soit jusqu’à l’expiration de la location. Le Locataire reconnaît que toute demande de remboursement ou de révocation du mandat n’aura pas pour effet de remettre en cause la validité du présent contrat de location. A compter de la date de son exigibilité et jusqu’à celle de son règlement effectif, toute somme due par le Locataire (remboursement d’acompte, loyer, indemnité de résiliation...) entraînera le versement d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Les intérêts sont capitalisés conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil. Tout retard de paiement entraîne également une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à la charge du Locataire de cinquante (50) euros Hors Taxe.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations recueillies pour les présentes ont un caractère obligatoire pour le traitement de la demande du Locataire. Ces informations ou celles recueillies ultérieurement ne seront utilisées et ne feront l’objet de communication aux destinataires déclarés à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés que pour les seules nécessités de gestion ou d’actions commerciales. Ces informations pourront toutefois être communiquées aux entreprises extérieures liées contractuellement au Bailleur pour la gestion et l’exécution des présentes dans la stricte limite de leurs attributions respectives ainsi qu’aux seuls Établissements de Crédit soumis au secret professionnel bancaire en vertu des dispositions des articles L.511-33 et suivants du Code Monétaire et Financier lié au Bailleur en vue de la gestion de leurs financements.

Le Locataire peut recevoir des propositions commerciales de sociétés auxquelles le Bailleur pourra communiquer ses nom et adresse, sauf si le Locataire l’avise de son souhait que ceux-ci ne soient pas communiqués.

Le Contrat peut être signé par signature électronique conforme aux dispositions de l’article 1367 du Code civil. Tout document signé selon la procédure de signature électronique mise en place par le Bailleur constitue l’original dudit document, constitue une preuve littérale au sens des articles 1364 et 1366 du Code Civil. En conséquence, le Locataire reconnaît et accepte que tout document signé électroniquement vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent dudit document.

Le Client reconnaît, en acceptant les présentes conditions, autoriser le Bailleur et le Cessionnaire à traiter ces données dans le cadre de la mise en place et l'exécution des services souscrits conformément au contrat. Le traitement des données du Client par les Bailleur et Cessionnaire est limité à l’exécution par ces derniers de leurs obligations en application du contrat qui les lie au Client. Ils s'interdisent toute autre utilisation des données du Client sans avoir obtenu son accord écrit préalable.

Toute demande du Client concernant ses données à caractère personnel devra être adressée à la Direction de SKILL TELECOM. Conformément à l'article du Règlement Général sur la Protection des Données (2016/679), le Client est informé qu'il détient le droit de demander à la Direction de SKILL TELECOM, responsable de traitement, l'accès à ses données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à sa personne, du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité de ses données, l'existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui -ci, le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. Les informations à caractère personnel récoltées conditionnent la conclusion du contrat. La durée de conservation des données est de 5 ans après le terme du contrat.

Les autorités de contrôle peuvent intervenir à l'égard des responsables de traitement ou des sous-traitants soumis à une obligation de secret professionnel uniquement sur les données à caractère personnel reçues ou obtenues par ces derniers dans le cadre d'une activité couverte par ladite obligation de secret, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (2016/679, art 58).

Le responsable de traitement garantit un niveau de sécurité des données adapté au risque numérique.

14. INFORMATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Les parties acceptent comme moyens de preuve les rapports informatisés ou autres ce qui dispense de la production des originaux. Le Locataire accepte toute information par le Bailleur par voie électronique, toute notification écrite sous forme simple ou recommandée, ainsi que la fourniture (expédition ou mise à disposition) de toute pièce de facturation sous format électronique.

15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

De convention expresse, tout litige relatif au présent contrat de location sera de la compétence des tribunaux du siège social du Bailleur et/ou en cas de cession, du Cessionnaire ; ou, au seul choix du Bailleur et/ou du Cessionnaire, des tribunaux du domicile du ou de l’un des défendeurs. A ce sujet, il est précisé que cette règle de dérogation de compétence est considérée comme étant essentielle, sans laquelle la présente convention ne serait pas conclue. C’est pourquoi elle a un caractère irrévocable.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE TÉLÉPHONIE FIXE

1. DÉFINITIONS

En complément des définitions des Conditions Générales des Services du Fournisseur (ci-après « les Conditions Générales »), les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions Particulières auront la signification qui suit :

« Accès de base » : interface d’accès à un réseau numérique qui procure deux canaux dits « B », chacun filant à 64 kb/s (plus un canal « D » à 16 kb/s sur lequel est transporté toute la signalisation). Cela permet deux conversations téléphoniques simultanées.

« Accès primaire » : interface d’accès à un réseau numérique qui procure 30 canaux dits « B », chacun filant à 64 kb/s (plus un canal « D » à 16 kb/s sur lequel est transporté toute la signalisation). Cela permet autant de conversations téléphoniques simultanées que de canaux B.

« Centrex » : désigne un IPBX hébergé et géré par le Fournisseur.

« Desserte Interne » désigne l’ensemble des infrastructures et équipements nécessaires à l’acheminement du Service en raccordement direct (notamment génie civil, chemin de câbles, câbles, etc.) entre l’équipement installé chez le Client matérialisant la limite de la boucle locale de l’Opérateur Partenaire et le Matériel.

« Liaison de Raccordement » désigne la liaison de raccordement direct établie par le Fournisseur conformément aux présentes Conditions Particulières entre son Réseau et le point d’entrée d‘un Site.

« NDI » désigne le Numéro d’Installation Téléphonique ou numéro principal ou tête de ligne.

« PABX » désigne les équipements matériels et logiciels assurant la commutation des communications téléphoniques filaires et sans fil.

« Préfixe » désigne une séquence de chiffres (un ou quatre) attribuée par l’ARCEP et qui identifie l‘opérateur de télécommunications sélectionné ou présélectionné par le Client.

« Présélection » désigne le mécanisme permettant au Fournisseur d’acheminer, automatiquement et sans nécessité pour le Client de composer le Préfixe, les communications téléphoniques du Client ayant présélectionné le Fournisseur.

« VGA (Vente en Gros d’Abonnement) » désigne le service par lequel le Fournisseur reprend à l’Opérateur Historique, en sus de ses communications téléphoniques, les abonnements de son client et ce, sans opération technique. Le Fournisseur propose ainsi un service téléphonique complet incluant l’abonnement, la plupart des services associés compris avec celui-ci et l’ensemble des communications quelle que soit la destination ainsi que les services spéciaux.

« Zone de Couverture de Raccordement direct » désigne l’ensemble des communes françaises métropolitaines à l’intérieur desquelles le Fournisseur est à même de fournir le Service en raccordement direct au Client, conformément aux dispositions des présentes Conditions Particulières.

« ZNE (Zone de Numérotation Elémentaire) » définit la zone géographique définie par l’ARCEP sur la base du découpage des circonscriptions tarifaires de L’Opérateur Historique regroupant tous les numéros géographiques comportant le même indicatif.

2. OBJET

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions de fourniture des services de téléphonie fixe par le Fournisseur au Client. Le Client accepte que ces conditions soient applicables à toute nouvelle ouverture de Ligne ou souscription d’option fixe.

3. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Fournisseur propose des Services de téléphonie fixe de plusieurs natures différentes :

• Par raccordement direct (ci-après le « Raccordement Direct ») : le client n’est plus abonné à son opérateur. Il confie au Fournisseur la gestion de ses lignes et de ses communications. Il n’y a donc plus qu’une facturation. A la souscription du Service ou si le site du Client n’est pas inclus dans la Zone de Couverture de Raccordement Direct à la date de souscription du Service, le Client bénéficie, jusqu‘à ce que le raccordement du Site via une Liaison de Raccordement soit possible, d’un raccordement temporaire de son Site via la VGA.
• Par VGA: le client reste abonné à l’Opérateur Historique, mais les abonnements sont refacturés par le Fournisseur ; le client ne reçoit alors plus qu’une facture.

4. OPTIONS

Le Client bénéficie notamment de services à valeur ajoutée qui sont fournis sur simple demande aux conditions tarifaires mentionnées dans le Contrat ou ses annexes.

4.1 Le Client peut souscrire à l’option BACKUP 4G qui comprend la fourniture d’une carte Sim, ainsi qu’un Forfait incluant un volume illimité d’appels Data en France métropolitaine. Tout usage illégal tel que le peer to peer est interdit. Le BACKUP 4G est une continuité de service en débit réduit.

4.2 Le client peut souscrire à l’option « frais de portabilité » qui comprend la demande de renseignements auprès du précédent fournisseur ainsi que toutes les démarches administratives, notamment la résiliation des contrats et la portabilité des lignes fixes.

5. CONDITIONS PRÉALABLES DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES

5.1 Conditions Spécifiques de mise à disposition du Service de Raccordement direct :

5.1.1 La réalisation d’une Liaison de Raccordement peut nécessiter une intervention sur le Site. Le rendez-vous correspondant doit être accepté par le Client dans une plage compatible avec la tenue par le Fournisseur de ses engagements au titre du Contrat de Services et, en particulier, du délai de Mise en Service. De plus, si dans un délai de huit (8) Jours Ouvrés à compter de la signature du Contrat de Services, le Fournisseur ou un tiers mandaté n’a pu contacter le Client, ce dernier en sera informé par tout moyen et aura huit (8) Jours Ouvrés pour permettre au Fournisseur d’obtenir la prise de rendez-vous. Si, à la fin de ce délai, le Fournisseur n‘a toujours pas pu fixer de rendez-vous avec le Client, le Contrat de Service Fixe sera considéré comme irréalisable pour le Site concerné et sera résilié aux torts du Client. Dans ce cas, le Client paiera au Fournisseur les frais de résiliation anticipée mentionnés à l’article 13.

5.1.2 Le mandat de portabilité permet au Fournisseur d’effectuer les démarches auprès de l’Opérateur Donneur pour mettre en œuvre le portage du numéro. Le client est responsable de la résiliation de ses services auprès de l’Opérateur Donneur. Les modalités de mise en œuvre de la portabilité figurant dans les présentes Conditions Particulières sont celles s‘appliquant entre le Fournisseur et l’Opérateur Donneur. Le Client ne pourra en aucun cas céder à un tiers le ou les numéros pour lesquels il a demandé la portabilité.

La portabilité relève de la seule maîtrise de son précédent opérateur qui est libre de rejeter ou de reporter toute demande de portabilité. Le Fournisseur informera le Client de la décision prise par ledit opérateur dans les meilleurs délais. Le Fournisseur ne peut intervenir en aucune façon ni sur le principe ni sur les délais de mise en œuvre de la portabilité et ne pourra être tenu responsable du non-respect de la date de mise en œuvre.

5.1.3 Le Service sera fourni à la condition que le Site soit inclus dans la zone d’éligibilité. L‘accès du Client au Service sera également conditionné par la validation technique de son installation téléphonique par l'Opérateur Historique (ci-après dénommée l’« Eligibilité ») et par la disponibilité de lignes supplémentaires. Ainsi, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de la non-éligibilité d’un Site, cette décision relevant uniquement de l’Opérateur Historique.

5.1.4. En complément des documents listés à l’article 3 des Conditions Générales des Services, par la signature du Contrat de Service fixe, le Client donne mandat au Fournisseur et à ses prestataires techniques d’effectuer auprès de l’Opérateur Historique ou tout autre opérateur donneur toutes les démarches et opérations techniques nécessaires à la fourniture des services des Lignes mentionnées dans ledit Contrat de Service. La mise en œuvre des opérations techniques entraînera la résiliation du contrat d‘abonnement du Client au service téléphonique de l’Opérateur Donneur. Néanmoins, l’Opérateur Donneur, en sa qualité de propriétaire des câbles et équipements qu‘il a installés pour raccorder le Site du Client, reste responsable de l‘entretien de cette infrastructure. Par ailleurs, le Client est responsable de la conformité de son installation électrique et de la conformité aux règles en vigueur des équipements terminaux raccordés au Réseau. En cas de perturbation, le Client, à la demande du Fournisseur prendra toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute perturbation du Réseau ou du Service qui lui serait imputable. Le Client accepte qu’en cas de litige relatif au traitement d‘une commande du Service et/ou de contestation, les documents contractuels signés entre le Fournisseur et le Client soient communiqués à des opérateurs tiers. Le traitement des situations ayant conduit à exiger de la part du Client la communication desdits documents peut conduire à un report de la date de Mise en Service, sans responsabilité de la part du Fournisseur.

5.1.5. L‘impossibilité de Raccordement direct ne constituera pas un manquement aux dispositions contractuelles et, par conséquent, ne pourra donner lieu à aucune réclamation et/ou résiliation du Contrat de Service fixe par le Client, à l‘exception de la résiliation du Site concerné.

6. CONDITIONS D’INSTALLATION

6.1 Si la Liaison de Raccordement le nécessite, le Client devra mettre à disposition du Fournisseur ou de tout tiers désigné :

• Les emplacements suffisants et aménagés pour recevoir les équipements (étagère dans une baie technique, étagère fixée à un mur... etc) à proximité immédiate du point de livraison du lien internet.
• La desserte interne ou les emplacements suffisants et aménagés pour permettre l’installation de la desserte interne. La distance de la desserte interne ne devra pas excéder cinq (5) mètres.
• Une alimentation électrique avec prise de terre, protégée et sécurisée en 230V/10A. Elle sera installée à moins d’un (1) mètre de l’emplacement de l'équipement terminal.

6.2 Si le Client le souhaite, le Fournisseur ou un tiers mandaté peut fournir en option lors de la livraison du lien d’accès sur le site utilisateur, une prestation de câblage de la desserte interne, désignée « la Prestation » dans le présent article.

La Prestation est une offre complémentaire à la fourniture du lien d’accès et fera l’objet d’un devis détaillant les tarifs qui seront proposés au Client. La Prestation est exécutée pendant les Heures Ouvrées, en parties privatives du site utilisateur, hors parties communes d’immeubles multi-Clients, à l’exception des points de coupure se trouvant sur le palier du local de l’utilisateur. Lorsque les conditions ci-dessus ne sont pas remplies, la Prestation est réalisée sur devis et les délais standards ne s’appliquent pas. Le Client aura sept (7) jours pour accepter le devis. A défaut, le Fournisseur interprétera cette inaction par un refus de déploiement du Client telle que mentionnée à l’article 6.4. En conséquence, les dispositions de l’article 13 des présentes Conditions Particulières s’appliqueront.

6.3 Le Client informera préalablement le bailleur des locaux de l’installation du Matériel. Cette installation devant être expressément autorisée par le bailleur des locaux, le Fournisseur se réserve le droit de procéder à une telle information, auquel cas le Client lui communiquera les coordonnées du bailleur des locaux. Le Fournisseur ne sera en aucun cas concerné par tout litige pouvant naître entre le Client et le bailleur des locaux, à l’occasion de la fourniture du service de Raccordement Direct. Aucun loyer ne sera dû par le Fournisseur au titre de l’occupation des locaux du Client par le Matériel et son routeur.

6.4 Le Client accepte par avance de donner son accord et de faciliter la réalisation par le Fournisseur de tous travaux / toutes manipulations qui pourraient se révéler nécessaires à la bonne exécution du Contrat de Service fixe. Le Fournisseur se réserve le droit d’exiger du Client de lui fournir un accès immédiat à tout moment pour effectuer ces travaux. Cependant, dans le cas où le Fournisseur serait empêché d’accéder aux locaux du Client, les obligations contractuelles du Fournisseur seraient suspendues pendant la durée de l’empêchement. Si, lors d’un rendez -vous dont le Client a été prévenu, le Fournisseur ou tout tiers mandaté ne peut accéder aux locaux et aux installations de télécommunications du Client ou, d’une manière générale, réaliser l’intervention prévue, le Fournisseur pourra facturer le Client d’un forfait de trois cent cinquante (350) euros HT par déplacement infructueux. A défaut de pouvoir réaliser cette intervention au deuxième rendez-vous, le Fournisseur pourra résilier le contrat concerné de plein droit aux torts du Client par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception. En conséquence, les dispositions de l’article 13 des présentes Conditions Particulières s’appliqueront.

7. MISE EN SERVICE

7.1. Dès que l’ensemble des documents mentionnés aux articles 3 des Conditions Générales des Services et 5 ci-dessus, complets et signés, sont parvenus au Fournisseur, ce dernier effectuera l’ensemble des actions nécessaires à la Mise en Service. Le Fournisseur transmettra à l’Opérateur Historique l‘ensemble des informations nécessaires à cet effet sur la foi des informations reçues du Client. Si ces dernières étaient incomplètes et/ou erronées et donnaient lieu à un refus et/ou à une annulation de la part de l’Opérateur Historique et/ou à un retard de la Mise en Service, le Fournisseur ne saurait en être tenu responsable.

7.2 Il est expressément convenu entre les Parties que le(s) numéro(s) de téléphone ont été inscrit(s) sur le Contrat de Service fixe sous l’entière responsabilité du Client, qui a procédé à toutes les vérifications nécessaires. Dans ces conditions, le Client sera tenu de régler les sommes mises à sa charge au titre d’un numéro erroné.

7.3 Une fois le Service activé sur un Site et le cas échéant, la mise en place du Matériel dans les locaux du Client effectuée, le Fournisseur effectuera des tests de vérification afin de s’assurer que les services sont prêts à être parfaitement utilisés par le Client. Au cas où des anomalies apparaîtraient, les Parties définiront d’un commun accord leur délai de correction. Lesdites anomalies ne pourront faire obstacle à la réception du Service par le Client.

7.4. Le Client remédiera sans délai à tout événement qui lui serait imputable et qui empêcherait la réalisation de ses obligations par le Fournisseur et/ou d’une opération des présentes Conditions Particulières. En particulier, il ne pourra refuser plus d’une fois un rendez-vous proposé par le Fournisseur, auquel cas ces dates et l’heure de disponibilité ne pourront être éloignées de plus de quarante-huit (48) heures du rendez-vous initial, et il procédera à toute correction ou mise à niveau nécessaire du Matériel. Ces opérations seront effectuées sous la responsabilité du Client et à ses propres frais. Dans l’hypothèse où la Mise en Service d‘un Site serait retardée pour une raison imputable au Client, le Service sera facturé à compter de la date de Mise en Service initialement prévue. Toute utilisation du Service sur un Site par le Client vaudra Mise en Service de ce Site.

7.5 Quelle que soit les modalités de Raccordement Direct, l’Opérateur Partenaire, en sa qualité de propriétaire des câbles et des équipements qu’il a installés pour raccorder le local du Client, détermine seul les conditions techniques permettant l’accès à la boucle locale ; il peut être amené à en modifier les conditions de fourniture ou à en suspendre temporairement ou totalement l’usage pour des impératifs techniques ou de service universel. La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun cas être recherchée de ce fait. Le Fournisseur s’engage, dans ces conditions, à rechercher avec le Client toute solution technique de nature à permettre de continuer à fournir un service équivalent disponible au catalogue des offres du Fournisseur. Dans le cas d’une demande par un tiers à l’Opérateur Partenaire de raccordement au service téléphonique à l’adresse du Site, si l’Opérateur Partenaire ne dispose plus de paire disponible alors qu’à la même adresse une liaison de boucle locale fait l’objet d’un accès total attribué au Fournisseur, le Client reconnaît et accepte que l’Opérateur Partenaire peut être conduit, pour satisfaire le cas échéant à ses obligations de service universel, à reprendre cet accès total au Fournisseur. Il est entendu que :

• La souscription par le Client à un autre service DSL ou Fibre auprès d’un autre Fournisseur pour la même ligne support que celle visée au Contrat ;
• Ou la souscription par le Client au service de dégroupage partiel ou total d’un autre Fournisseur pour la même ligne support que celle visée au Contrat ;
• Ou la résiliation du contrat d’abonnement au service téléphonique par l’Opérateur Partenaire ou par le Client ; entraînera la résiliation automatique du Service. Le Fournisseur ne pourra en être tenu responsable, et pourra alors facturer au Client les éventuels frais facturés par l’Opérateur Partenaire, ainsi que les mensualités restantes de la période initiale.

7.6 Le Fournisseur n’ayant aucun engagement de livraison de la part de l’Opérateur Partenaire, il ne pourra lui-même s’engager sur un délai de livraison dans le cadre d’un Raccordement Direct.

8. DURÉE

8.1 Sauf offre commerciale particulière ou stipulation contraire, le Contrat de Service fixe prend effet dès son acceptation et signature par les Parties pour une période définie au contrat par Ligne, décomptée à partir de la Mise en Service de chaque Ligne, telle que définie à l’article 7 des présentes Conditions Particulières.

8.2 Quel que soit le Service souscrit, à défaut de résiliation par une partie adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant le terme de la période initiale, le contrat sera tacitement reconduit pour une période de douze (12) mois, et chacune des Parties pourra alors le résilier par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant le terme chaque période renouvelée successive.

9. CONDITIONS FINANCIÈRES

9.1 En cas de souscription aux forfaits fixes, le Service fait l’objet :

• D’une facturation établie mensuellement d’un mois à l’avance (terme à échoir)
• D’une facturation des frais de Mise en Service.

Les conditions d’application de ce forfait sont définies aux Conditions Spécifiques des forfaits fixes.

9.2 A défaut de souscription à l’offre de « Maintenance », le client accepte, en cas de panne de matériel ou de service au cours de la vie du contrat, de supporter le coût du remplacement de la pièce défectueuse, et du déplacement du technicien le cas échéant, au tarif de quatre-vingt (80) euros HT par heure. Il est d’ores et déjà convenu que le client ne pourra adjoindre à l’installation du Fournisseur un matériel acquis auprès d’un tiers.

10. OBLIGATIONS DES PARTIES

10.1. Pour toute intervention justifiée par la commande, l’entretien ou l’évolution d’une Liaison de Raccordement, le Client doit permettre au Fournisseur et à toute personne mandatée par lui d’accéder au Site concerné 24h sur 24 et 7 jours sur 7 pour la relève des dérangements et pendant les Heures Ouvrées dans les autres cas.

10.2. Le Client est tenu d’informer le Fournisseur ou les personnes mandatées, de l’existence et de l’emplacement des canalisations de toute nature et de tout autre facteur de risque pouvant survenir dans le Site où est installé le Matériel.

10.3. Le Client s’engage à ne pas modifier le Matériel du Fournisseur et, en particulier, ceux installés sur les Sites. Le Client ne doit en aucun cas débrancher ou couper l’alimentation du Matériel, modifier le câblage des cartes ou modifier la configuration du Matériel.

10.4. Le Client assume, en qualité de gardien, les risques correspondant au Matériel du Fournisseur, dès leur livraison et jusqu’au moment de leur restitution. Cette responsabilité couvre en particulier les cas de détérioration du Matériel du Fournisseur liés au non-respect des présentes Conditions Particulières. Nonobstant toute question relative à la responsabilité, le Client s’engage, en qualité de gardien, à souscrire auprès d’un organisme notoirement solvable une assurance couvrant l’ensemble des risques que pourraient subir le Matériel du Fournisseur et de telle sorte que ce dernier soit bénéficiaire des indemnités versées par la compagnie d’assurance en sa qualité de co-assuré, étant précisé que le Client restera débiteur à l’égard du Fournisseur au cas où l’indemnité versée serait inférieure au préjudice subi.

10.5. Les Parties conviennent expressément que le Fournisseur ou ses Fournisseurs demeureront de manière permanente pleinement propriétaires du Matériel et qu’aucun droit de propriété n’est transféré au Client sur les éléments mis à sa disposition au titre d’un Contrat de Service, y compris les éléments d’accès au Service, les logiciels et leurs documentations, livrets et instructions techniques fournis au Client. Par conséquent, le Client s’engage à ne pas procéder à tout acte de disposition ou permette tout acte, quel qu’il soit, contraire aux droits de propriété ou de licence du Fournisseur et ses Fournisseurs. En cas de saisie ou de toute autre prétention d’un tiers à des droits sur le Matériel du Fournisseur, y compris les éventuels logiciels, le Client est tenu de s’y opposer et d’en aviser immédiatement le Fournisseur afin de lui permettre de sauvegarder ses droits. De la même manière, le Client avisera immédiatement le Fournisseur en cas de procédure collective à son encontre.

11. ÉVOLUTION DU SERVICE

11.1. Le Client accepte toute évolution technique et/ou technologique améliorant la qualité du Service. Des évolutions techniques et/ou technologiques pouvant se traduire par des modifications du Matériel du Client et/ou du Fournisseur pourront être imposées par l’ARCEP ou toute autorité compétente. Le Client s’engage à les accepter et à respecter toutes prescriptions données par le Fournisseur concernant ces évolutions.

11.2 Le Fournisseur se réserve la possibilité de modifier le service et de modifier ou remplacer le Matériel et le routeur fournis, afin d’améliorer la fourniture des services de Raccordement Direct ou si les conditions d’exploitation des Services l’exigent. Le Fournisseur veillera à ce que la modification des Services n’entraîne aucune réduction, diminution ou détérioration sensible du fonctionnement ou de la mise en œuvre générale des Services. Le Client sera informé de ces modifications ou remplacements dans un délai raisonnable.

11.3 Dans l’hypothèse d’un changement de Site au cours de l’exécution du Contrat, le Client est tenu de prévenir le Fournisseur, par lettre recommandée avec avis de réception, d’un tel changement en respectant un préavis minimum de trois (3) mois. A défaut, le Client prend le risque que le déménagement ne soit pas opérationnel dans les délais choisis, et ne pourra solliciter auprès du Fournisseur un quelconque dédommagement à ce titre. Les demandes de déménagement ne peuvent être réalisées que sur des Sites déjà mis en service et ne pourront donc, en aucun cas, être prises en compte dans le cadre d’une commande en cours de déploiement. Pour des cas spécifiques, le Fournisseur pourra procéder à une étude de faisabilité du changement de Site en vue de poursuivre l’exécution du Contrat à des conditions à définir au cas par cas. Au cas où le déménagement est possible, une nouvelle commande sera effectuée par le Fournisseur à la demande du Client pour le nouveau Site concerné, entraînant la résiliation de la Commande précédente. Le Client pourra conserver ses numéros s’il ne change pas de zone de numérotation (ZNE).

La nouvelle installation du Client est soumise à un réengagement d’une durée identique à la durée initiale du contrat. Dans tous les cas, le Client versera au Fournisseur le montant stipulé. Les mensualités correspondant au Service sur le nouveau Site.

12. SUSPENSION DU SERVICE

12.1 Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l’exécution des obligations lui incombant aux termes du Contrat de Services en cas de survenance de l’une des circonstances suivantes :

• Événement constitutif de force majeure ;
• Évènement pouvant justifier la résiliation du Contrat de Service de Télécommunications tel que défini à l’article 13 ci -dessous ;
• Inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations ;
• Défaut de reprise des lignes du Client par l’Opérateur Historique ou son nouvel opérateur à la suite de la résiliation du Service de VGA dans le délai d’un mois à compter de la notification de la résiliation par le Fournisseur ;
• Non-respect d’une loi, d’un règlement, ou de toute autre disposition légale ainsi que d’une instruction de toute autorité compétente par le Client ;
• Ordre, instruction ou demande d’un gouvernement, d’un organisme de Service d’urgence ou de toute autre autorité administrative compétente ;
• Travaux d’amélioration, d’entretien ou de maintenance des Services.

Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir de son droit de suspendre le Contrat de Services à la suite de l’un de ses évènements précités ne le privera pas de son droit de résilier ledit Contrat ultérieurement. La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée et aucune pénalité ne sera due au Client dans ces cas.

12.2 En cas de manquement du Client, l’activation et la désactivation de la suspension du Service seront facturées cent (100) euros HT par site et par action. Le Client restera redevable vis à vis du Fournisseur des redevances mensuelles et/ou du minimum de facturation en vigueur.

12.3 Le Client déclare expressément accepter les conséquences de l’application du présent article, en particulier en termes de continuité du Service et ne pourra en aucun cas se retourner contre le Fournisseur pour quelque dommage que ce soit qu‘il subirait du fait de cette application. La suspension du Service, n’emportera pas de prorogation de la durée du Contrat pour la période de suspension et n’ouvrira droit à aucune indemnité au profit du Client.

13. RÉSILIATION DU SERVICE

13.1. Résiliation du Service

• Au cours de la période initiale : le Fournisseur pourra résilier de plein droit le Service en cas de manquement grave du Client à l’une de ses obligations essentielles (retard de paiement...), auquel il ne serait pas remédié huit (8) jours après réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure ; si toute autorisation, contrat ou licence nécessaire à la délivrance des Services par le Fournisseur venait à être modifié ou supprimé, le Fournisseur s’obligeant alors, dans les meilleurs délais, à informer le Client de la date de résiliation ;

En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre du Client ou toute autre décision judiciaire ayant un effet équivalent à son encontre, dès lors que l’administrateur se prononce de façon implicite ou explicite en faveur de la non-continuation du contrat, à l’expiration d’un délai de cinq (5) jours à compter de la suspension et/ou de la restriction du service, lorsque la cause de la suspension et/ou de la restriction persiste. Le Fournisseur pourra résilier le Service en cas de survenance d’événements de force majeure tels que définis dans les Conditions Générales des Services. Ces différents cas de résiliation n’ouvriront pas droit à une quelconque indemnité au profit du Client.

• A l’issue de la période initiale : quelle que soit la durée du Service, le Fournisseur et le Client ne pourront résilier le Service que par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois avant la fin de la période initiale ou renouvelée conformément à l’article 8 des présentes conditions. Cette résiliation entraînera automatiquement la résiliation du Service et l’imputation du prix de la faculté de dédit dont le montant est défini aux articles 13 et suivants.
• Résiliation issue d’une demande de portabilité sortante : conformément à la réglementation en vigueur, toute demande de portabilité sortante émise par un opérateur tiers dit « opérateur receveur » et réceptionné par le Fournisseur ou par l’opérateur du Fournisseur entraînera automatiquement la résiliation du Service et l’imputation du prix de la faculté de dédit dont le montant est défini aux articles 13 et suivants.

13.2 Résiliation des options.

13.2.1 Les options sont résiliables par le Client par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception spécifiant expressément la demande de résiliation au moins trois (3) mois avant la date d’échéance.

13.2.2 La résiliation d’une option du Service n’entraîne pas la résiliation du Service sauf notification contraire écrite du Client.

13.2.3 Dans le cas où le Client aurait souscrit à une (des) option(s), il est expressément convenu entre les Parties que toute résiliation sera effective lors de la facturation adressée par le Fournisseur au titre des consommations de Service du mois suivant celui au cours duquel la demande de résiliation est parvenue au Fournisseur.

13.3 Prix de la faculté de dédit du Service de Raccordement Direct

13.3.1 Dans le cadre d’une offre assortie à la fourniture de Matériel, toute résiliation du Client effectuée avant la date du premier rendez-vous technique et/ou la date d’installation finale rendra exigible immédiatement et de plein droit le versement par le Client au Fournisseur d’une somme égale aux mensualités inscrites sur le contrat multipliées par le nombre de mois d’engagement de la durée initiale du contrat.

De même, le refus du Client de laisser accéder le technicien du Fournisseur au Site à l’occasion de ce premier rendez-vous technique, s’analysera en une résiliation comme ci-avant, et donnera donc lieu immédiatement et de plein droit au versement par le Client au Fournisseur d’une somme égale aux mensualités inscrites sur le contrat multipliées par le nombre de mois d’engagement de la durée initiale du contrat.

13.3.2 En cas de dénonciation du Service par le Client :

• Après la date du premier rendez-vous technique ;
• Au cours de la période initiale d’engagement ou renouvelée ;
• De demande de portabilité sortante ;
• Dans le cas où le Client ne respecterait pas les délais de préavis précédemment mentionnés ;
• En cas de baisse des consommations du Client de trente pourcents (30%) ou plus sur une période de deux (2) mois consécutifs ;
• En cas de résiliation du Contrat de Service fixe par le Fournisseur à la suite d’un manquement grave du Client à l’une de ses obligations essentielles.

Le Client sera redevable immédiatement au Fournisseur d’une somme correspondant :

• Soit au minimum de facturation tel que défini à l’article 9.4 des présentes conditions multipliées par le nombre de mois restant à échoir jusqu’au terme du contrat ;
• Soit, si ce montant devait être supérieur au minimum de facturation susvisé, au montant moyen des facturations (trois (3) derniers mois de consommation habituelle) émises antérieurement à la notification de la résiliation multiplié par le nombre de mois restant à échoir jusqu’au terme du contrat.

13.4 Prix de la faculté de dédit des Services de Présélection ou de VGA

En cas de résiliation des Services de Présélection ou de VGA dans les cas prévus ci-dessus (article 13.3.2), le Client sera immédiatement redevable au Fournisseur :

• Soit de la somme de trois cents (300) euros HT par numéro de Ligne résiliée,
• Soit, si le montant moyen des facturations émises antérieurement à la notification de la résiliation (trois derniers mois de consommation habituelle) multiplié par le nombre de mois restant à échoir jusqu’au terme du contrat devait être supérieur au montant calculé par numéro de ligne ci-dessus, d’une somme correspondant au montant ainsi calculé.

13.5 En cas de résiliation après la période initiale, le Client devra verser au Fournisseur toutes les sommes exigibles en vertu de l’application du Contrat de Service.

13.6 Si lors de la prise d’effet d’une commande, un numéro avait fait l’objet d’un portage de l’Opérateur Historique vers l’opérateur du Fournisseur et qu’aucune demande de portabilité de l’opérateur du Fournisseur vers l’Opérateur Historique n’est intervenue parallèlement à la demande de résiliation pendant la durée du préavis de résiliation, l’usage du numéro porté sera automatiquement perdu, ledit numéro étant alors restitué par l’opérateur du Fournisseur à l’Opérateur Historique dans le délai de un (1) mois à compter de sa libération. Le cas échéant pour récupérer le numéro restitué, il appartiendra au Client de formaliser une nouvelle procédure d’abonnement auprès de l’Opérateur Historique, et ce dans un délai d’un (1) mois à compter de cette restitution. Le Client sera seul responsable des conséquences du présent article.

13.7 Le Client est informé qu’en cas de résiliation quelle qu’en soit la cause, de même en cas d’évolution du Service entraînant un changement du Matériel du Fournisseur, il sera redevable d’un montant forfaitaire de deux mille deux cents (2200) euros HT au titre du Matériel qui lui a été livré.

14. INFORMATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE

Les parties acceptent comme moyens de preuve les rapports informatisés ou autres ce qui dispense de la production des originaux. Le Client accepte toute information par le Fournisseur par voie électronique, toute notification écrite sous forme simple ou recommandée, ainsi que la fourniture (expédition ou mise à disposition) de toute pièce de facturation sous format électronique.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES DU « FORFAIT FIXE ILLIMITÉ »

1. OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur délivre le service de « FORFAIT FIXE ILLIMITÉ » désigné ci-après « le Forfait », à ses Clients au Service de téléphonie fixe.

2. DESCRIPTION DE L’OFFRE

Le Forfait inclut les abonnements fixes du Client ainsi que le trafic depuis les téléphones fixes du Client vers les fixes et les mobiles au niveau national, hors numéros spéciaux et transfert d’appels.

Ces appels sont illimités 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

3. MISE À DISPOSITION DU FORFAIT

3.1. En cas de signature d’un nouveau contrat, le Forfait entrera en vigueur à compter de l’activation de la Ligne.

3.2. La modification d’une offre au compteur fixe ou d’un forfait fixe vers un Forfait entrera en vigueur immédiatement.

4. STRUCTURE DES PRIX ET FACTURATION DU FORFAIT

4.1 Le prix du Forfait figure sur le Contrat de Services de téléphonie fixe.

4.2. Le Forfait fait l’objet d’une facturation établie mensuellement d’un mois à l’avance (terme à échoir). La période de facturation est fixée du premier au dernier jour de chaque mois. La facturation du premier mois sera effectuée au prorata temporis à compter de la date de mise en service et la date de fin de la période de facturation en cours.

4.3. Les éventuelles options souscrites par le Client lui seront facturées en supplément du Forfait.

5. SUPPRESSION DU SERVICE / RÉSILIATION DU FORFAIT

Le Forfait sera immédiatement résilié en cas de résiliation du Service de téléphonie fixe. Toute résiliation du fait du Client rendra immédiatement exigible de plein droit le versement par le Client au Fournisseur de frais de résiliation équivalant, par Ligne résiliée, à la moyenne des facturations émises antérieurement à la notification de la résiliation (trois (3) derniers mois) multipliée par le nombre de mois restant à échoir jusqu’à la fin de la durée initiale ou renouvelée d’engagement.

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ACCÈS INTERNET

1. DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Particulières auront le sens qui leur est donné ci-dessous :

« Accès Internet » désigne la liaison établie par le Fournisseur entre un Point d'Entrée et l’Internet.

« ADSL » (« Asymmetric Digital Subscriber Line ») désigne la technique de communication qui permet d’utiliser une ligne analogique isolée pour transmettre et recevoir des données numériques de manière indépendante du service téléphonique proprement dit (contrairement aux modems dits analogiques). Le débit n’est ici pas garanti.

« Fibre » Optique désigne un support physique de transmission de données IP à très haut débit.

« Fibre mutualisée » : Correspond au déploiement de la fibre optique depuis le noeud de raccordement optique (lieu d'implantation des équipements de transmission de l'opérateur) jusque dans les logements ou locaux à usage professionnel. Il s’agit d’une technologie mutualisée, le débit n'est pas garanti.

« Fibre dédiée » : Une architecture fibre optique qui permet de déployer un lien point-à-point depuis le Noeud de Raccordement Optique de l’opérateur jusqu’au local de l’entreprise.

« Lien d’Accès » désigne la liaison établie par le Fournisseur conformément aux présentes Conditions Particulières et dont le support est en partie : soit une liaison cuivrée dégroupée de l’Opérateur Historique ; soit une liaison appartenant à la gamme des liaisons fournies par l ’Opérateur Historique.

« Point d’Entrée » désigne le dispositif installé chez le Client et matérialisant la limite de responsabilité entre la boucle locale cuivre de l’Opérateur Historique et l’utilisateur final.

« SDSL » (« Symmetric Digital Subscriber Line ») désigne la technique d’accès qui permet de faire transporter des données à haut débit. Contrairement à la ligne ADSL, la ligne SDSL a des débits symétriques : son débit en réception (« download ») est égal au débit en émission (« upload »). Le débit est ici garanti.

« VDSL » (Very high-speed rate digital subscriber line ou ligne de transmission numérique à très haute vitesse) désigne une technologie similaire à l’ADSL en offrant des débits supérieurs. Le débit n’est ici pas garanti.

2. OBJET

Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les conditions de fourniture du Service d’Accès Internet par le Fournisseur qui propose à sa clientèle la faculté de se connecter à Internet sur la base d’infrastructures réseaux.

3. CONDITIONS PRÉALABLES DE MISE À DISPOSITION DES SERVICES

3.1 Il est expressément convenu entre les Parties que la résiliation du contrat souscrit auprès du précédent fournisseur d’accès à Internet est à réaliser par le Client. Il ne pourra en aucun cas être effectué par le Fournisseur qui n’accordera aucun dédommagement au Client si ce dernier oubliait de procéder à cette résiliation.

3.2 Le client peut souscrire à l’option « frais de portabilité » qui comprend la demande de renseignements auprès du précédent fournisseur ainsi que toutes les démarches administratives, notamment la résiliation des contrats et la portabilité des lignes fixes.

4. DESCRIPTION DU SERVICE

4.1.1 Définition du Service

Le Service consiste à assurer la connectivité entre un Site et l’Internet. Ce service se compose comme suit :

• L’Accès l’Internet depuis le Réseau ;
• Le raccordement du Site au Réseau par l’intermédiaire d’un Lien d’Accès utilisant soit la technologie ADSL, soit la technologie SDSL ; soit la technologie fibre ;
• Les services associés à l’Accès Internet mis à disposition du Client.

4.1.2 En cas d’Interruption sur un Site, et uniquement en cas de fourniture de lien SDSL ou de fibre dédiée de type FTTO, le Fournisseur a une obligation de moyens de rétablir le Service dans un délai de quatre (4) Heures Ouvrées à compter de la prise en compte de cette Interruption par les services du Fournisseur. La garantie couvre toute Interruption totale du Service d’Accès à Internet. En cas de non-respect de cette GTR, et si, et seulement si, l’Interruption trouve son origine dans la violation délibérée du Contrat de Services par le Fournisseur, les pénalités suivantes seront applicables : 2% jusqu’à 6 heures de retard, et 5% pour plus de 6 heures. Le montant cumulé des pénalités relatives à un mois donné ne pourra excéder quinze pourcents (15%) de la facture du Service pour ledit mois concerné. Le montant cumulé des pénalités relatives à une année donnée ne pourra excéder sept virgule cinq pourcents (7,5%) des factures du Service réglées par le Client au cours de ladite année. Le temps de rétablissement sera décompté entre l’heure à laquelle une Interruption est notifiée, au sens de l’article 13 des Conditions Générales de Services, par le Client au Fournisseur et l’heure à laquelle le Service est rétabli. Les pénalités susvisées constitueront la seule obligation et indemnisation due par le Fournisseur, et l’unique compensation et recours du Client au titre de la qualité du Service. Les Services ADSL et fibre de type FTTLA ou FTTE ne présentant aucune garantie de débit, ce dont le Client est avisé, la GTR ne saurait ainsi s’appliquer à ces derniers et le Fournisseur ne saurait être tenu pour responsable des Interruptions dès lors rencontrées par le Client au titre de ce Service.

5. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET RENOUVELLEMENT

5.1 Sauf stipulation contraire, le contrat d’Accès Internet prend effet dès son acceptation et sa signature par les Parties pour une période initiale indiquée au contrat, décomptée à partir de la date de signature du procès-verbal d’installation. Dans le cas où le service ne nécessite aucune installation matérielle, le contrat d’accès Internet prend effet à la date d'activation du service.

5.2 Quel que soit le Service souscrit, à défaut de résiliation par une partie adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant le terme de la période initiale, le contrat sera tacitement reconduit pour une période de douze (12) mois, et chacune des Parties pourra alors le résilier par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant le terme chaque période renouvelée successive.

6. CODES D’ACCÈS

Dès la remise des codes d’accès au Client, celui-ci est responsable de leur utilisation, de leur affectation et de leur conservation. Il prend personnellement en charge les risques liés à leur divulgation ou à leur mauvaise utilisation. Il doit en conséquence et dans son propre intérêt, prendre toutes les mesures qu’il estimerait nécessaires à leur sécurité et à leur plus stricte confidentialité. En cas de perte, vol ou d’utilisation non autorisée des codes d’accès, il appartient au Client d’en informer sans délai le Fournisseur afin de procéder, au choix du Client, à leur suppression ou à leur modification.

7. COLLABORATION

Pendant toute la durée d’exécution du Contrat, le Client s’engage à permettre aux techniciens du Fournisseur un libre accès au Site et mettre à leur disposition tous les équipements et/ou fournitures qui pourraient être nécessaires à l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat.

7.1 Le Client est tenu de :

• Prévoir un emplacement physique adapté au Matériel et l’indiquer au service technique dans le cas d’une installation sur le Site ;
• S’assurer de la proximité d’une alimentation électrique adéquate ;
• Disposer d’un port Ethernet à côté du système du Client (PC ou LAN) ;
• Maintenir son modem allumé.

7.2 Afin d’obtenir une garantie de temps de rétablissement de sa liaison en cas d'Interruption de service, le Client doit communiquer avant l’installation au Fournisseur le numéro de téléphone d’une personne présente sur le Site aux Heures Ouvrées et capable de mener des actions de base selon les indications d’un technicien (allumer/éteindre un routeur, regarder des voyants lumineux...etc).

7.3 Dans le cas d’une installation sur le Site, le Fournisseur prendra rendez-vous avec le Client par téléphone en précisant la date et en rappelant l’adresse et le contact sur le Site communiqué par le Client. Sous réserve de respecter un délai de huit (8) jours ouvrés minimum avant la date d’intervention prévue, le Client pourra solliciter le décalage du rendez-vous.

A défaut de respecter ce délai, si le Fournisseur se déplace inutilement, les frais d’installation sur le Site seront facturés au Client.

7.4 Chacune des Parties s’engage à s’informer mutuellement et à communiquer rapidement à son cocontractant tout événement, information, document ou difficulté dont elle pourrait prendre la mesure en cours d’exécution du présent Contrat et qui seraient utiles à la bonne exécution de ce dernier.

7.5 Le Fournisseur ne saurait voir sa responsabilité engagée :

• En cas de difficultés d’utilisation ou d’indisponibilité du Service liées à un dysfonctionnement ou une saturation du réseau Internet ;
• En cas de dysfonctionnements affectant les services fournis par les opérateurs de télécommunication ou les offices d’enregistrement, y compris en cas de piratage ou d’accès frauduleux à leur base de données ;
• En cas d’intrusions et/ou interventions malveillantes de tiers malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place ;
• En cas de détournements éventuels des données transmises au Client par courriel ;
• En cas de dysfonctionnement ou d’indisponibilité provenant d’un cas de force majeure ;
• Au titre des conséquences découlant des modifications des règles imposées par les offices d’enregistrement.

8. MAINTENANCE DU RÉSEAU

Le Fournisseur disposera de la faculté d’interrompre le Service d’Accès Internet pour des raisons de maintenance préventive, de réparation ou de dépannage du Réseau. Dans l’hypothèse d’une intervention nécessaire en dehors des maintenances préventives, le Fournisseur s’efforcera, dans la mesure du possible :

• d’effectuer ces interventions de maintenance en-dehors des Heures Ouvrées ;
• d’informer par avance la personne de contact désignée par le Client par courriel ;
• de limiter la période d’Interruption du Service d’Accès Internet ;
• de regrouper les interventions de maintenance.

9. CONSÉQUENCES DE FIN DE CONTRAT

La résiliation anticipée et/ou aux torts du Client du Contrat rendra immédiatement exigibles les montants dus au titre du Service pour la période d’engagement ou restant à courir. Le Client sera ainsi redevable d’une somme correspondant au montant de ses abonnements mensuels multiplié par le nombre de mois d’engagement de la durée initiale du contrat ou restant à courir jusqu’au terme du Contrat.

10. ENGAGEMENTS SUR LA QUALITÉ DU RÉSEAU

Le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d'accès depuis d’autres points d’accès à l’Internet que le Point d’Entrée, ou des ralentissements externes. A ce titre, la responsabilité du Fournisseur s’arrête à la livraison des équipements qui assurent ces liaisons, ou à la mise en place de ces mêmes équipements le cas échéant.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX FORFAITS DATA ONLY

1. OBJET

Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur délivre le service de « FORFAIT DATA ONLY », ci-après désigné comme le « Forfait », à ses Clients au service de téléphonie mobile.

2. DUREE

2.1 Sauf offre commerciale particulière ou stipulation contraire, le Contrat de Service Data Only prend effet dès son acceptation et signature par les Parties pour une période définie au contrat par Ligne, décomptée à partir de la Mise en Service.

2.2 Quel que soit le Service souscrit, à défaut de résiliation par une partie adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant le terme de la période initiale, le contrat sera tacitement reconduit pour une période de douze (12) mois, et chacune des Parties pourra alors le résilier par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant le terme chaque période renouvelée successive.

3. DÉFINITION

Le Forfait inclut l’usage d’un volume de Data qui permet au Client d’utiliser les services mail et Data exclusivement sur et depuis un mobile compatible, non relié à un ordinateur en mode EDGE/3G/3G+/4G en France métropolitaine. Le crédit du Forfait non utilisé sur une période de facturation ne peut être reporté sur la période de facturation suivante, ni être remboursé, étant précisé que la durée de la période de facturation prise en compte pourra être inférieure ou supérieure à trente (30) jours en fonction du calendrier de facturation du Fournisseur. Le Forfait est à souscrire par Ligne, il ne peut être partagé au sein d’une flotte. Le Forfait est bloqué. La recharge de Data est possible et sera facturée conformément à la grille tarifaire en vigueur.

4. EXCLUSIONS

Sont notamment exclus du Forfait : les appels Data, les numéros courts, les numéros spéciaux, les appels Data depuis l’international, les contenus et services payants.

5. MODIFICATIONS

Après un délai de trois (3) mois à compter de la Mise en Service, le Client peut demander une modification de volume dans la gamme proposée ou un changement d’offre par lettre recommandée avec accusé de réception au Fournisseur. En cas de changement d’offre ou de diminution du volume du Forfait, la ligne concernée sera réengagée sur une nouvelle période équivalente à la durée initiale dès la mise en place de la modification. Toutefois, le Client n’a pas la possibilité de diminuer le volume de son Forfait plus d’une fois par an et par Ligne, dans la limite d’un seul palier par diminution. La modification ne sera effective qu’à l’issue du mois suivant la demande. Par exception, toute demande de modification intervenant sept (7) Jours Ouvrés avant le dernier jour de facturation (dernier jour du mois) sera prise en compte deux (2) mois après la demande. Aucune modification ne pourra intervenir après réception par le Fournisseur d’une demande de résiliation du Client.

6. MODALITÉS DE TARIFICATION ET DE FACTURATION

Le prix du Forfait est défini au contrat. Le montant de la première facture est calculé au prorata temporis entre la date de Mise en Service du Forfait et la fin de la première période de facturation. A compter de la seconde facture, le Client paiera son Forfait dans son intégralité auquel s’ajouteront les éventuels volumes de Data non facturés sur le Forfait précédent. Quelle que soit la date de fin d’engagement, le Client sera redevable au titre du dernier mois de l’intégralité du Forfait.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE TÉLÉPHONIE MOBILE

1. DÉFINITIONS

Les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions Particulières auront la signification qui suit :

« Carte SIM » désigne la carte à microprocesseur à intégrer dans un Terminal et permettant d’utiliser le Service, quelle que soit sa taille.

« Data » désigne les échanges de données via un Terminal ou un ordinateur.

« Désimlockage » désigne l’action de déverrouiller un Terminal afin qu’il puisse lire toutes les cartes SIM.

« EDGE » (« Enhanced Data for Global Evolution ») désigne la norme de radiotéléphonie publique utilisée pour la transmission de données, constituant une évolution du service GSM/GPRS.

« GSM » (« Global System for Mobile Communication ») désigne le service européen de radiotéléphonie mobile.

« GPRS » (« General Packet Radio Service ») désigne le service de transmission de données par paquets qui s’appuie sur le réseau GSM et sur le protocole TCP/IP.

« HSDPA » (« High Speed Downlink Packet Access ») désigne l’évolution de la norme UMTS et est également appelé 3,5 G ou 3G+.

« LTE » (« Long-Term Evolution ») désigne une évolution des normes de téléphonie et est également appelé 4G.

« 5G » désigne la cinquième génération des normes de téléphonie mobile. Elle succède à la quatrième génération, appelée 4G, et prolonge l'exploitation technologique LTE

« MMS » (« Multimedia Messaging Service ») désigne un message multimédia de type audio, vidéo, photo ou texte.

« Numéro » désigne un numéro non géographique de la forme 06ABPQMCDU et 07ABPQMCDU utilisé pour la fourniture d’un service de communications interpersonnelles mobiles, tel que défini par la décision 05-1085 du 15 décembre 2005 de l’ARCEP.

« Opérateur Donneur » désigne l’opérateur mobile métropolitain à partir duquel le Numéro mobile du titulaire d’une Ligne est porté.

« Opérateur Receveur » désigne l’opérateur mobile métropolitain auprès duquel le titulaire d’une Ligne souscrit une offre de service de téléphonie mobile (nouveau contrat d’abonnement) et vers lequel le Numéro est porté.

« Portage » désigne l’opération par laquelle l’Opérateur Donneur désactive le Numéro mobile de son système d’information, l’Opérateur Receveur active ce même Numéro mobile dans son système d’information et l’Opérateur Donneur prend acte de ce transfert et met à jour son propre système d’information.

« RIO » désigne le code alphanumérique attribué au Client lors de la souscription du Contrat de Service, pour demander le portage de son Numéro.

« SMS » (« Short Message Service ») désigne un message d’une longueur maximale de cent soixante (160) caractères émis ou reçu depuis un Terminal.

« Terminal » désigne l’équipement de radiotéléphonie mobile qui, équipé d’une Carte SIM, permet l’émission et la réception de communications téléphoniques.

« UMTS » (« Universal Mobile Telecommunications System ») désigne la norme de radiotéléphonie publique de troisième génération, également appelé 3G.

« Visiophonie » désigne un service de téléphonie mobile permettant à deux usagers de se voir pendant leur conversation téléphonique.

2. OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions de fourniture des services de téléphonie mobile par le Fournisseur au Client. Le Client accepte que ces conditions soient applicables à toute nouvelle ouverture de Ligne ou souscription d’option mobile.

3. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Contrat de Téléphonie Mobile prend effet dès son acceptation et signature par les Parties pour une période définie au contrat par Ligne, décomptée à partir de la Mise en Service.

Quel que soit le Service souscrit, à défaut de résiliation par une partie adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant le terme de la période initiale, le contrat sera tacitement reconduit pour une période de douze (12) mois, et chacune des Parties pourra alors le résilier par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant le terme chaque période renouvelée successive.

Le Client bénéficie sur le territoire français métropolitain exclusivement d’un Service de radiotéléphonie sur le Réseau. Les composantes du Service mobile sont les suivantes : service de téléphonie mobile, services Data, service d’inscription à l’annuaire universel.

3.1 Le Service mobile comprend :

• La mise à disposition d’une Carte SIM active par Numéro ;
• Pour chaque Carte SIM, au choix du Client, la Portabilité du Numéro ou l’attribution par le Fournisseur d’un nouveau Numéro ;
• La fourniture au Client d’un service de radiotéléphonie mobile GSM permettant d’émettre et de recevoir, depuis ses Lignes, des appels vocaux dans la zone de couverture du Réseau ;
• La messagerie vocale permettant au Client de disposer d’une messagerie vocale sur laquelle ses correspondants peuvent déposer des messages vocaux qui pourront être consultés par le Client ;
• La messagerie visuelle permettant au Client de bénéficier de l’application messagerie vocale visuelle (ci-après « MVV ») sur un smartphone compatible. Cette application permet la visualisation directe de la liste des messages vocaux du Client depuis l’écran de son téléphone mobile. Le Client est informé du fait que le Fournisseur ne s’engage que sur la couverture réseau à l’adresse du siège du Client de la Ligne en-dehors de toute structure pouvant perturber le Réseau.

3.2 Le Service Data

3.2.1 Le Service Data permet au Client de transmettre et de recevoir des données en mode GSM/GPRS/EDGE et/ou UMTS/HSPDA/LTE/5G (à l’exclusion du wifi) ou en circuit au débit GSM dans la zone de couverture du Service Data depuis :

• Un Terminal ou un téléphone mobile compatible GSM/GPRS/EDGE et/ou UMTS/HSDPA/LTE/5G équipé d’une Carte SIM du Fournisseur, elle-même compatible avec ces technologies ;
• Un équipement informatique raccordé au Terminal ou au téléphone mobile précité ou encore pour la transmission par paquets à un modem GPRS/EDGE et/ou UMTS/HSDPALTE/5G équipé d’une carte SIM du Fournisseur. La propriété du logiciel intégré à la carte SIM n’est pas transmise au Client. Le Fournisseur ne peut être tenu pour responsable d’une baisse du débit montant ou descendant. Si la communication est établie en 3G+ ou UMTS, elle peut basculer à tout moment en GPRS en fonction du nombre d’utilisateurs du réseau.
• Pour la 5G, le client doit souscrire à un forfait mobile compatible 5G.

3.2.2 Pour recevoir un SMS et/ou un MMS, le Terminal du Client doit se trouver dans la zone de couverture du Service et sous tension. La Carte SIM du Client permet de mettre en mémoire jusqu’à vingt (20) SMS. Au-delà, ils sont stockés dans la mémoire du Terminal. Les MMS reçus par le Client sont automatiquement stockés dans la mémoire du Terminal. Il appartient au Client d’effacer régulièrement les SMS contenus dans la Carte SIM et les MMS contenus dans la mémoire du Terminal. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable de la perte ou de la dénaturation des SMS et/ou MMS provoquée par une saturation de la mémoire de la Carte SIM ou de la mémoire du Terminal. Sauf à en être l’expéditeur, le Fournisseur n’est pas responsable du contenu des SMS et/ou MMS adressé au Client.

3.2.3 Le service de MVV est disponible sous réserve de couverture EDGE/3G+ depuis la FRANCE métropolitaine et sous réserve que la connexion Wifi soit désactivée sur le Terminal. Le Client est informé que l’utilisation du service génère des appels SMS et Data facturés en fonction des forfaits et/ou options du Client, et de la zone de consultation. Ces tarifs sont détaillés dans la grille tarifaire du Fournisseur. Le service MVV est automatiquement désactivé en « roaming » à l’étranger. Le service MVV est automatiquement réactivé lorsque le Client revient en FRANCE métropolitaine ou réactive le Service Data. Cette option est uniquement disponible depuis certains Terminaux, le Client doit se renseigner auprès du vendeur du Terminal.

3.2.4 S’agissant de l’utilisation d’Internet, le Client est informé qu’il s’agit d’un réseau véhiculant des données susceptibles d’être protégées par des droits de propriété intellectuelle ou d’enfreindre le Droit en vigueur. Le Client s’interdit donc de transmettre sur Internet toute donnée prohibée, illicite, illégale, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et portant atteinte ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle. Tout usage illégal tel que le peer to peer est interdit. Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures destinées à protéger ses propres données et/ ou logiciels notamment de la contamination par d’éventuels virus, et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à la mise en place des Services. Le Client reconnaît également être pleinement informé du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement en termes d’absence de sécurité relative à la transmission de données et d’absence de garantie des performances relatives au volume et à la rapidité de transmission des données. Le Client s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive des Services par, notamment, l’encombrement volontaire ou involontaire des serveurs de messageries du Fournisseur et/ou des destinataires de courriels par du publipostage sauvage (spamming, bulk e-mail, junk e-mail ou mail bombing) ou de son Réseau, ou l’envoi de messages attractifs générant nécessairement un nombre imposant de réponses (teasing outrolling) pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs ou Réseau. Compte tenu du secret dont doivent bénéficier les correspondances privées, aucun contrôle n’est exercé sur le contenu ou les caractéristiques des données reçues ou transmises par le Client sur son réseau et/ou sur le réseau Internet. Toutefois, pour assurer la bonne gestion du système d’accès au réseau Internet, le Fournisseur se réserve le droit de supprimer tout message ou d’empêcher toute opération du Client susceptible de perturber le bon fonctionnement de son Réseau ou du réseau Internet ou ne respectant pas les règles de fonctionnement, d’éthique et de déontologie. Il peut être fait exception à cette règle de confidentialité dans les limites autorisées par la Loi, à la demande des autorités publiques et/ou judiciaires. Ainsi le Fournisseur peut être amené à transférer aux autorités tout contenu illégal dont il aurait connaissance.

3.3 Le Fournisseur garantit qu’il se conformera à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives aux annuaires et renseignements téléphoniques et respectera l’ensemble des droits des Clients sur les données personnelles les concernant. Le Fournisseur informe ainsi le Client qu’il peut dans les conditions prévues aux articles 35 et 36 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les données le concernant. Le Fournisseur se chargera ensuite de ces mises à jour le cas échéant. Il appartient donc au Client de faire la demande expresse au Fournisseur de ne pas figurer sur ces annuaires, de s’opposer à la publication et à la communication de son adresse complète, d’interdire que les données à caractère personnel le concernant soient employées pour des opérations de prospection directe. Le délai de parution des informations concernant le Client dans les annuaires des différents éditeurs dépend des conditions et fréquences de parution propres aux éditeurs. En conséquence, le Fournisseur ne s’engage sur aucun délai de parution des données du Client.

4. NUMÉROS MOBILES

4.1 Le Fournisseur s’engage, dans le cadre du Service qu’il fournit au Client, à respecter les obligations légales et réglementaires relatives à l’affectation des ressources en numérotation et à se conformer à l’ensemble des décisions de l’ARCEP prises en application du Code des postes et communications électroniques relatives à la gestion du plan de numérotation et aux conditions d’utilisation des ressources en numérotation, particulièrement aux décisions n°05-1084 et n°05-1085 de l’ARCEP.

4.2 En cas de création de ligne par le Fournisseur, la mise à disposition par le Fournisseur d’un ou plusieurs Numéros mobiles ne saurait entraîner, conformément à la législation applicable, le transfert de propriété des Numéros mobiles. Si ces Numéros mobiles venaient à être retirés par une décision réglementaire, administrative ou judiciaire, le Client ne pourrait se prévaloir d’un quelconque droit à indemnisation. Ces Numéros mobiles ne sont ni cessibles, ni transférables. Le Client ne pourra les utiliser que pour son propre usage et ne pourra en aucune circonstance et sous aucune forme en faire bénéficier un tiers.

4.3 Pour des raisons d’organisation ou d’exploitation du Service ou de changement du plan de numérotation national, le Fournisseur se réserve le droit de modifier les Numéros mobiles attribués au Client, sans que ce dernier ne puisse s’y opposer, ni réclamer l’indemnisation d ’un quelconque préjudice.

5. PORTABILITÉ

5.1 Portabilité du Numéro vers le réseau du Fournisseur (portabilité entrante)

5.1.1 En demandant la conservation de son Numéro, le Client donne mandat au Fournisseur d’effectuer toutes les démarches nécessaires à sa demande de Portabilité du Numéro auprès de l’Opérateur donneur. Le Client doit s’informer des dispositions contractuelles de l’Opérateur donneur relatives à la résiliation et notamment à la durée minimale d’engagement ou aux frais de résiliation éventuels. La résiliation du contrat de l’Opérateur donneur sera effective à la date de Portage du Numéro. Pour que le Portage soit effectué, le Client remet au Fournisseur les RIO de chacune des Lignes concernées par le présent Contrat. De même, le Client prendra toutes les dispositions nécessaires afin de dénoncer les options autorisant un réengagement systématique des Lignes concernées par ledit contrat.

5.1.2 La demande de Portabilité d’un Client lors de la souscription au Service sera refusée dans les cas suivants pour lesquels la demande sera considérée comme inéligible :

• Incapacité du demandeur : la demande de Portabilité doit être présentée par le titulaire du contrat avec l’Opérateur donneur ou par une personne dûment mandatée par celui-ci ;
• Demande incomplète ou contenant des informations erronées : la demande de Portabilité doit notamment comporter le Numéro, objet de la demande, et le RIO correspondant ;
• Numéro inactif au jour du Portage : la demande de Portabilité doit porter sur un Numéro actif au jour du Portage, un Numéro actif étant un Numéro affecté à un Client mobile, y compris lorsque le Service fourni fait l’objet d’une suspension temporaire du fait de l’Opérateur donneur ou à la demande du Client ;
• Numéro ayant déjà fait l’objet d’une demande de Portabilité non encore exécutée ;
• Et, de manière plus générale, refus motivé de l’Opérateur donneur.

En cas d’inéligibilité de la demande de Portabilité ou de refus de Portage opposé au Client par l’Opérateur donneur, le Fournisseur en informera le Client par tout moyen en précisant le motif dans les meilleurs délais. Ces cas ne constituant pas une condition de résiliation du Contrat de Service, le Fournisseur procédera alors à une création de Ligne en remplacement de la demande de Portabilité, au titre de laquelle les présentes conditions s’appliqueront.

5.1.3 Le Client reconnaît avoir été informé et avoir accepté les modalités et les conséquences liées à sa demande de Portabilité, et notamment que cette demande peut entraîner une interruption du service de quatre (4) heures au maximum, qui pourra exceptionnellement être prolongée en cas de nécessité technique. Cette interruption de service ne pourra ouvrir droit à indemnisation pour le Client, ni engager la responsabilité du Fournisseur. Le Client a connaissance du fait que la demande de Portage de ses Lignes auprès du Fournisseur ne rompt pas automatiquement les engagements qu’il pourrait avoir auprès d’un autre Opérateur et qu’il devra, le cas échéant, supporter les frais, y compris les éventuels frais de résiliation, mis à sa charge par son précédent Opérateur pour une résiliation anticipée de son contrat.

5.2 Portabilité des numéros mobiles vers le réseau d’un opérateur tiers (portabilité sortante).

Le Fournisseur mettra à disposition du Client, sur simple demande, pour chaque Numéro actif, le RIO correspondant. Le Client doit s’adresser directement à l’Opérateur Receveur pour que son Numéro soit porté, afin de résilier le Contrat de Service souscrit auprès du Fournisseur et de demander le Portage du Numéro associé. En tout état de cause, la Portabilité du Client vers un Opérateur Receveur vaut demande de résiliation immédiate du Contrat du Client auprès du Fournisseur pour le Numéro porté. En conséquence, si la période d’engagement du Contrat de Service n’est pas achevée à la date de Portage du Numéro, le Client sera redevable dès le prochain cycle de facturation des frais de résiliation prévus à l’article 16 des présentes Conditions Particulières.

5.3 Le Fournisseur ne saurait voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client ayant demandé une Portabilité entrante ou sortante notamment en cas de :

• Négligence du Client qui ne retourne pas lors de la souscription du Service son dossier complet dans les délais requis ;
• Inéligibilité à la Portabilité ;
• Perte d’éligibilité à la Portabilité ;
• Fautes, négligences, absences de réponse, défaillances, dysfonctionnements techniques imputables aux opérateurs qui interviennent dans le processus de portabilité ayant pour effet de perturber, suspendre, reporter ou empêcher le portage du Numéro du Client.

6. ACCES AUX RESEAUX

6.1 L’accès au Réseau mobile de l’opérateur partenaire suppose l’utilisation par le Client d’un matériel compatible et correctement paramétré ainsi que d’un forfait adapté. Le Fournisseur ne peut donc pas garantir la compatibilité du Réseau mobile de l’opérateur partenaire ou de l’accès à ses services avec toute évolution future, notamment logicielle, effectuée par des sociétés tierces.

6.2 Le Service est accessible à partir du réseau mobile de l’opérateur partenaire du Fournisseur, selon les conditions détaillées à l’article 10 des présentes conditions ci-après. La couverture réseau du Fournisseur s’établit en référence à l’adresse de facturation du Client à l’extérieur de toute structure ou bâtiment. Le Fournisseur ne peut garantir la réception ou l’émission de tout type d’appel à l’intérieur de toute structure ou bâtiment. Le Client est expressément informé que les zones ne sont pas couvertes de façon totalement homogène et/ou que des interruptions dans la fourniture des Services peuvent survenir. En aucun cas, le Client ne pourra exiger la résiliation anticipée du Contrat sans frais dans un tel cas, précisant que tous mois engagé est du.

7. CARTE SIM

7.1 Une Carte SIM est composée d’un support plastique et d’une puce contenant les informations nécessaires à l’utilisation d’un Terminal GSM sur un réseau GSM.

7.2 Les Cartes SIM demeurent la propriété insaisissable du Fournisseur, ce dernier ne faisant que les mettre à disposition du Client pour l’exécution du Service. Dès lors, le Client s’interdit toute modification interne telle qu’une modification dans les logiciels de ladite Carte SIM ou toute autre modification externe. Le Fournisseur peut la remplacer à tout moment en cas de défaillance constatée de celle-ci ou dans le cadre d’évolutions techniques ou commerciales.

7.3 Chaque Carte SIM est strictement et exclusivement réservée à une utilisation par le Client en vue de bénéficier du Service pour ses besoins propres.

7.4 Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la conservation des Cartes SIM. Le Client doit donc utiliser les Cartes SIM conformément à leur destination, aux dispositions des Conditions Particulières et aux dispositions du Code des postes et communications électroniques.

7.5 Le Client s’engage également à ne pas créer de dysfonctionnements sur le Réseau, y compris sur l’ensemble des systèmes susceptibles de dégrader la qualité de service de l’ensemble ou d’une partie des utilisateurs du Réseau.

En particulier, le Client s’interdit formellement :

• De connecter au Réseau des équipements ayant pour objet de permettre un usage du Service autre que celui pour lequel il a été conçu ;
• L’usage de tout équipement (tel que les « passerelles GSM ») servant à router des appels émanant de postes fixes en utilisant le Réseau et de tout boîtier de raccordement radio ;
• L’usage, directement ou via des tiers, de dispositifs permettant de générer automatiquement et/ou en masse notamment des appels voix, des sessions GPRS, des SMS et/ou des MMS. A défaut, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre le Service, de plein droit et sans préavis, notamment en cas d’atteinte au bon fonctionnement du Réseau.

7.6 Toute tentative de duplication ou tout usage non conforme, anormal ou frauduleux d’une Carte SIM est passible des sanctions prévues par la Loi et autorise le Fournisseur à résilier le Service de plein droit et sans préavis. Peuvent être considérés comme un usage anormal, sans aucun caractère exhaustif, un volume inconsidéré ou une variation brusque du volume de consommations émises depuis une Ligne. Par ailleurs, le Fournisseur interrompra le Service, de plein droit et sans préavis, en cas d’utilisation d’une Carte SIM avec un Terminal référencé comme perdu ou volé.

7.7 La Carte SIM ne peut pas être utilisée par un exploitant de réseau de télécommunication fixe ou mobile ou un fournisseur de services de télécommunications fixes ou mobiles aux fins de modifier l’acheminement d’un service de télécommunication sur un réseau de télécommunication tiers. Dans un tel cas, le Client accepte que le Fournisseur puisse interrompre le Service, de plein droit et sans préavis, sans qu’aucune indemnité ne puisse être demandée au Fournisseur.

7.8 A chaque Carte SIM est associé un code personnel et confidentiel (« code PIN ») que le Client peut changer à tout moment.

7.9 Lors de la première utilisation, si un code PIN erroné est composé trois (3) fois de suite, la Carte SIM devient définitivement inutilisable. Le Fournisseur doit alors délivrer au Client une nouvelle Carte SIM pour un montant de vingt (20) euros HT/ligne. Par la suite (après au moins une connexion sur le Réseau), la composition à trois (3) reprises d’un code PIN erroné entraîne le blocage de la Carte SIM. Le Fournisseur délivre alors au Client un code PUK de déverrouillage de la Carte SIM qui sera facturé vingt-cinq (25) euros HT par code PUK et qui lui permettra de paramétrer un nouveau code PIN.

7.10 Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de la Carte SIM et de la Ligne associée, et des conséquences qui en résultent, quel que soit l’utilisateur.

7.11 Le Client doit immédiatement informer par tout moyen le Fournisseur de la perte, du vol, du détournement ou de l’utilisation non autorisée d’une Carte SIM afin que la Ligne soit mise hors service et que la Carte SIM soit bloquée. Lors de la déclaration, le Client fournira toutes les informations demandées par le Fournisseur, étant entendu que le Fournisseur ne saurait être responsable des conséquences de fausses déclarations. Le Client devra confirmer, selon les modalités de l’article 13 des Conditions Générales des Services, au Fournisseur dans les deux (2) Jours Ouvrés suivant la découverte des faits ou le dépôt d’une plainte la perte, le vol, le détournement ou une utilisation non autorisée accompagnée de pièces justificatives. En particulier, en cas de vol, le courrier du Client devra être accompagné d’une copie de la plainte déposée auprès des autorités compétentes. En cas de contestation, la mise hors service sera présumée avoir été effectuée à la date de réception par le Fournisseur de cette lettre. L’usage de la Carte SIM et le paiement des communications passées avant cette date relève du Client. Le Contrat de Service reste en vigueur et les redevances périodiques associées au Service sont facturées. Le prix du Service sera facturé au Client pendant la période de suspension. Le Fournisseur fournira au Client une nouvelle Carte SIM et procède à l’activation de celle-ci pour un montant de vingt (20) €HT/ligne.

7.12 Le changement de Carte SIM ou changement d’opérateur ne peut être considéré comme un motif de résiliation aux torts du Fournisseur.

7.13 Le Fournisseur facturera au Client cinq (5) € HT de frais d’envoi par Carte SIM.

8. MATÉRIEL

8.1 Cas du Matériel acquis chez le Fournisseur

8.1.1 Le Client ne pourra exiger la résiliation du Contrat ou émettre une quelconque réclamation en cas de fourniture d’un appareil de gamme équivalente ou meilleure que celle qui lui avait été proposée lors de la souscription du Contrat.

8.1.2 Le Fournisseur facturera au Client douze euros et cinquante centimes (12,5) euros HT de frais d’envoi par téléphone et cinq (5) euros HT de frais d’envoi par accessoire.

8.1.3 Toute commande de Matériel ne pourra être honorée qu’après la réception par le Fournisseur du règlement du Client sauf accord dérogatoire du Fournisseur.

8.2 Cas de l’utilisation d’un ancien Matériel

8.2.1 Le Client s’engage à ne pas acquérir ou louer de Matériel (Terminal et périphériques) non-agrée pour les réseaux mobiles GSM/GPRS/UMTS/HSDPA par les autorités compétentes en la matière. Il est responsable des conséquences de l’utilisation d’un Matériel non agréé.

8.2.2 En cas d’utilisation d’un Terminal ou d’un modem ne faisant pas partie de la gamme du Fournisseur, il appartient au Client préalablement à la souscription du Service de se renseigner sur la compatibilité des équipements précités avec les équipements mis en place sur son réseau de téléphonie mobile par le Fournisseur. Le Client sera responsable des conséquences de l’intégration d’une Carte SIM non référencée au catalogue du Fournisseur.

8.2.3 Le Client doit s’informer de la compatibilité de son Matériel avec l’usage qu’il souhaite en faire (SMS, MMS, Data, mail, visiophonie, etc ...).

8.2.4 Le Client doit faire désimlocker à sa charge son Terminal par son ancien opérateur afin de bénéficier des Services du Fournisseur.

8.3 Le matériel est garanti contre tout défaut et vice de fabrication dans un délai commençant de deux (2) ans à compter du jour de l’achat pour les Terminaux. Le Fournisseur agit en tant que revendeur des équipements, et dans ce contexte, en cas de détérioration d’un matériel, le Client devra se retourner vers le constructeur pour faire jouer la garantie.

9. MISE EN SERVICE

La date de Mise en Service d’une Ligne sera la date de l’activation de la Carte SIM correspondante. Un montant de trente (30) euros HT par Carte SIM sera débité sur la première facture au titre de la Mise en Service. Ce montant comprend l’activation du Numéro mobile, la gestion du Contrat de Services, l’assistance technique, les frais d’enregistrement des Lignes et les différents services de taxation de facturation ainsi que la procédure de Portabilité.

10. FOURNITURE DU SERVICE ET RESPONSABILITÉS

10.1 Le Service fourni par le Fournisseur est dépendant du service fourni par son opérateur partenaire. A ce titre, le Fournisseur s’engage à faire tout son possible pour délivrer un service de qualité. Cependant, le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des Interruptions ou défaillances momentanées dégradant le Service, en raison notamment d’aléas atmosphériques ou d’opérations de maintenance ou encore d’extension du réseau de télécommunications de l’opérateur partenaire du Fournisseur. Les offres de produits et/ou Service sont valables dans la limite des stocks disponibles.

10.2 Le Client reconnaît ainsi avoir été informé et accepter expressément que le Service puisse être perturbé voire interrompu momentanément ou localement notamment en cas de travaux techniques d’entretien, de renforcement ou d’extension sur le Réseau ou sur l’un des systèmes auxquels ledit Réseau est connecté, ou en cas d’aléas de propagation liés à la transmission des signaux radioélectriques. La responsabilité du Fournisseur ne saurait par conséquent être engagée à ce titre.

10.3 La responsabilité du Fournisseur, soumis uniquement à une obligation de moyens, ne saurait être engagée par le Client notamment en cas de :

• Transmission des signaux radioélectriques affectée par les contraintes ou les limites des normes techniques imposées par les autorités réglementaires ou les groupements normatifs compétents ;
• Mauvaise utilisation par le Client et/ou par ses correspondants du Service ;
• Mauvaise installation du téléphone mobile et/ou de ses accessoires ;
• Perturbations ou Interruptions dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de communication fournis par le ou les exploitants des réseaux ;
• Suspension de l’accès au Service dans les cas visés à l’article 12 des présentes ;
• Utilisation non conforme à son usage de la Carte SIM ;
• Utilisation du Service consécutive à une divulgation, une désactivation, une perte ou un vol du code d’accès confidentiel associé à chaque carte SIM, et plus généralement utilisation dudit Service par une personne non autorisée ;
• Perturbations, quelle qu’en soit la nature, et/ou indisponibilités totales ou partielles, et/ou interruptions de tout ou partie du Service proposé sur les réseaux de radiotéléphonie, et plus généralement, survenance de tout problème, quelle qu’en soit la nature ou l’importance dont le Client pourrait être victime à l’occasion de l’utilisation du Réseau ;
• D’indications erronées d’informations et/ou documents communiqués par le Client au Fournisseur ;
• Force majeure : le Fournisseur s’efforcera uniquement de veiller à informer le Client de la possible occurrence de ces perturbations lorsqu’il en aura lui-même été averti au préalable.

10.4 Dans le cadre du service de présentation du numéro de l’appelant, la présentation du numéro de la ligne appelante ne peut pas être assurée dans certains cas et la responsabilité du Fournisseur ne saurait par conséquent être engagée, notamment :

• Lorsque l’appelant a refusé la divulgation de son numéro ;
• Lorsque l’appel vient de l’étranger ou d’un réseau d’un opérateur tiers si l’information n’est pas transmise par le réseau d’origine. Ces deux cas ne sont pas exhaustifs. De même, le Fournisseur n’est pas responsable, ce que le Client reconnaît et accepte, de l’exploitation par le Terminal de l’information fournie dans le cadre du service de présentation de l’appelant. Il appartient au Client de s’assurer, lors de l’acquisition de son, du contenu et de la forme sous laquelle le Terminal restitue cette information.

10.5 Toute erreur, inexactitude ou fausse déclaration portée par le Client ne saurait engager la responsabilité du Fournisseur qui sera en droit de facturer les prestations sur la ou les Ligne(s).

11. OBLIGATIONS DU CLIENT

D’une manière générale, le Client s’engage à :

• Utiliser la Carte SIM du Fournisseur exclusivement dans un équipement mobile compatible avec le Service et de ne pas l’utiliser dans un esprit contraire aux principes de l’offre du Fournisseur ;
• Ne pas utiliser et/ou commercialiser les Cartes SIM avec un « boîtier de raccordement radio », un « hérisson » ou une « simbox » sous peine de sanctions ;
• Garantir au Fournisseur la confidentialité de toutes les informations qui lui seront fournies ainsi que la sauvegarde de tous les biens mis à sa disposition ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins commerciales facturées spécifiquement ou intégrées à la facturation de prestations envers un tiers.

12. SUSPENSION / INTERRUPTION DU SERVICE

12.1 Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre immédiatement, sans préavis et sans que cela n’emporte arrêt de la facturation, l’accès au Service en cas d’inexécution de l’une de ses obligations ou en cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs factures cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de la mise en demeure du Fournisseur. Cette suspension de ligne sera facturée dix (10) euros HT par Ligne.

12.2 Le Service pourra être interrompu en cas de force majeure.

12.3 La suspension du Service sur une/des Ligne(s) n’entraîne pas automatiquement la résiliation du Service sur la/les Ligne(s) concernée(s).

12.4 Pendant cette suspension, le Client ne pourra que composer les numéros d’urgence.

12.5 Durant cette suspension, le Client sera redevable à l’égard du Fournisseur des redevances mensuelles, et/ou minimum de facturation en vigueur et des options souscrites.

12.6 La suspension des Services entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes facturées au Client.

13. RESTRICTION DE SERVICES

Il appartiendra au Client d’indiquer les restrictions de Services proposés par le Fournisseur qu’il entend voir opérer sur sa (ses) Ligne(s). A défaut Notification conforme à l’article 13 des Conditions Générales des Services, le Fournisseur ne procédera à aucune restriction.

14. LIVRAISON DES CARTES SIM

14.1 Les délais de livraison ne sont donnés, qu’à titre informatif et indicatif. Le Fournisseur s’efforce de faire respecter les délais de livraison qu’il indique à l’acceptation de la commande et à exécuter la commande, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle tels que des grèves, du gel, un incendie, une tempête, une inondation, une épidémie, des difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste ne soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune réparation, ni motiver l’annulation d’une commande.

14.2 Le Matériel voyage aux risques et périls du Client. Il appartient donc au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Le Client doit vérifier au moment de la livraison, en présence du transporteur, la conformité de la livraison. En cas de dommages ou de manquants, le Client doit formuler des réserves écrites, précises et motivées sur le bordereau de livraison et en aviser immédiatement par tout moyen le Fournisseur. La mention « Sous réserve de déballage et de contrôle » ou une réserve trop générale et imprécise n’a aucune valeur juridique et ne donne droit à aucun recours. Les réclamations du Client ne seront recevables que si elles portent sur la marchandise contenue dans les colis.

14.3 Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 14.2, toute réclamation, qu’elle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera prise en compte par le Fournisseur que si elle est motivée et notifiée conformément à l’article 13 des Conditions Générales des Services, dans un délai de trois (3) Jours Ouvrés à compter de la livraison. Aucune réclamation ne sera prise en compte si elle intervient postérieurement à ce délai. Il appartient au Client de fournir au Fournisseur tous les justificatifs quant au bien-fondé de sa réclamation.

Aucun retour ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable et exprès du Fournisseur. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas l’obligation de paiement du Client de(s) la marchandise(s) concernée(s). La responsabilité du Fournisseur ne peut en aucun cas être mise en cause pour d’éventuels incidents en cours de transport (destructions, avaries, perte ou vol).

14.4 En cas de non-paiement intégral ou partiel par le Client d’une facture venue à échéance depuis plus de huit (8) Jours Ouvrés, le Fournisseur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

14.5 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les commandes en cours seront automatiquement annulées.

15. FACTURATION

Les sommes dues par le Client au titre du Service mobile peuvent comprendre :

• Les forfaits ;
• Les abonnements ;
• Les consommations voix et/ou Data ;
• Les options ;
• Les frais de fourniture de service et/ou de Matériel.

16. RÉSILIATION - FIN ANTICIPÉE

16.1 Toute résiliation du fait du Client effectuée avant la Mise en Service rendra exigible immédiatement et de plein droit le versement par le Client au Fournisseur d’une somme égale à trente (30) euros H.T. par carte SIM.
16.2 Le Client devra s’acquitter de tout paiement relatif aux abonnements, communications, options et minimum de facturation jusqu’à la résiliation définitive du Service.

16.3 La résiliation effective de la (des) Ligne(s) et des Services associés interviendra à compter de la réception par le Fournisseur de la demande de résiliation du Client par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois (3) mois avant la date d’échéance.

16.4 En cas de fraude avérée, de non-paiement total ou partiel des factures dans les huit (8) jours à compter de la réception de la mise en demeure, de non-paiement total, partiel et/ou tardif du dépôt de garantie demandé, ou de non-respect par le Client de ses obligations, le Fournisseur se réserve le droit de rompre unilatéralement ses Services, moyennant un préavis minimum de cinq (5) jours, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

16.5 Le Client est informé qu’en cas de résiliation du Service mobile pour quelque motif que ce soit, il sera redevable du paiement du Matériel qui aurait pu lui être offert lors de la souscription du service, au tarif en vigueur au jour de la signature du contrat.

CONDITIONS SPÉCIFIQUES AUX FORFAITS MOBILES :

- Forfait mobile sans Data -Forfait mobile Data 1Go -Forfait mobile Data 5Go -Forfait mobile Data 10Go -Forfait mobile Data 20Go -Forfait mobile Data 40Go -Forfait mobile Data 60Go -Forfait mobile Data 100Go -Forfait mobile Data 200Go -Forfait mobile Data 300Go -Forfait mobile Data 500Go

1. OBJET

Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur délivre les services, ci-après collectivement désignés comme le « Forfait », à ses Clients au service de téléphonie mobile.

2. DÉFINITION

2 1 Le Forfait SANS DATA comprend :

-Appels, SMS/MMS illimités

-Réseau Français

-Esim (uniquement sur le réseau Orange et suivant le modèle du téléphone)

2 2 Le Forfait AVEC DATA comprend :

-Appels, SMS/MMS illimités

-Réseau Français

-Réseau 5G inclus (selon la compatibilité de l'appareil)

-Forfait Data bloqué et ajustable avec recharge possible

-Data en zone UE + Suisse + Andorre (50% du forfait utilisable)

-Esim (uniquement sur le réseau Orange)

-VoWifi et VoLTE inclus (appels Wifi)

2.3 Pour l’ensemble de ses clients et au-delà d’un usage du volume de Data prévu dans le Forfait, le Fournisseur bloque la fourniture de la Data. Le Forfait peut être ajusté avec une recharge possible de Data. La recharge sera facturée conformément à la grille tarifaire en vigueur.

2.4 Les Pays visés sont les suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Canada, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Etats- Unis, Finlande, Grèce, Guadeloupe, Guyane, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Martinique, Mayotte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Réunion, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suède, et Suisse.

2.5 Les SMS et MMS inclus dans le Forfait ne désignent que ceux réalisés exclusivement entre toute personne physique agissant au nom et pour le compte du Client et le destinataire pour un usage non lucratif.

2.6 Le Forfait est souscrit pour une ligne unique.

2.7 Le Forfait est conditionné à l’éligibilité technique de la (ou des) Ligne(s).

2.8 Les forfaits décrits aux articles 2.1 et 2.2 ne sont pas compatibles entre eux.

2.9 Le volume de Data non consommée au titre du Forfait n’est pas reporté d’un mois sur l’autre.

3. EXCLUSIONS

3.1 Sont notamment exclus du Forfait et facturés au tarif en vigueur : les SMS et MMS émis depuis l’étranger ; la Visiophonie ; les numéros spéciaux/surtaxés ; les appels à l’international hormis les appels vers ou depuis les Pays inclus dans les forfaits décrits à l’article 2.4; les contenus et services.

3.2 Sont notamment exclus du Forfait les numéros courts/spéciaux/surtaxés ; les contenus et services payants ; les SMS et MMS spéciaux/surtaxés/émis via un automate et/ou un dispositif automatique d’envoi de SMS ou de MMS.

4. MODIFICATIONS

Tout « downsell » de forfait (changement entraînant une baisse de tarif) est autorisé sur simple demande par le Client. Tout « upsell » (changement entraînant une augmentation de tarif) est autorisé dès la mise en service de la Ligne. Le changement d’offre ne sera effectif qu’à l’issue du mois suivant la demande.

5. MODALITÉS DE TARIFICATION ET DE FACTURATION

Le prix du Forfait est défini au contrat de téléphonie mobile. Si le Client bénéficie d’un tarif négocié dans le cadre d’une offre globale incluant d’autres services de téléphonie, ce tarif sera réajusté en cas d’arrêt de ces services. Le prix de l’utilisation du Service en hors forfait est indiqué dans la grille tarifaire du Fournisseur. Le montant de la première facture est calculé au prorata temporis depuis la date de Mise en Service du Forfait jusqu’à la fin de la première période de facturation. À compter de la seconde facture, le Forfait sera facturé au Client dans son intégralité. Quelle que soit la date de résiliation, le Client sera redevable de l’intégralité du Forfait au titre du dernier mois.

6. SUPPRESSION DU SERVICE - RESILIATION

Dans le cas où le service de téléphonie mobile est résilié, l’accès au Forfait est supprimé de plein droit. La résiliation du Forfait est soumise aux dispositions des Conditions Particulières de Téléphonie Mobile.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE MAINTENANCE

1. OBJET

1.1 Les présentes conditions régissent la maintenance et les dépannages, pour le compte du Client, du Matériel décrit dans le Contrat et des Services décrit dans les Contrats d’accès internet, de téléphonie fixe, de téléphonie mobile et de location par le Fournisseur, afin de le maintenir dans un bon état de fonctionnement.

1.2 Les pièces, main-d’œuvre et déplacement, durant la période définie à l’article 5 des présentes conditions, sont pris en charge par le Fournisseur sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.

2. EXCLUSIVITÉ

2.1 Le Client s’interdit ainsi de confier les opérations susmentionnées à un tiers prestataire autre que le Fournisseur.

2.2 À défaut, le service de maintenance sera résilié aux torts exclusifs du Client selon les modalités de l’article 8.3. des Conditions Générales des Services.

3. PRESTATIONS

3.1 La maintenance comprend :

• Les vérifications par télémaintenance préventive sur le Matériel ;
• Les prestations relatives à l’accès internet et au réseau suivantes :

Paramétrage des règles de routage dans le cadre de la mise en place d'un VPN (réseau privé virtuel) ou d'une DMZ (zone démilitarisée)

Mise à disposition d'un expert technique par téléphone ;

• Les prestations relatives à la téléphonie fixe suivantes :
• Modification des règles de redirection de la téléphonie (en cas de non-réponse, après plusieurs sonneries...)
• Modification des groupes d'appels
• Modification des noms des postes téléphoniques
• Mise en place / modification de l'annuaire
• Modification des messages vocaux (prédécroché, répondeur, musique d'attente) sur PABX ;
• Les prestations relatives à la téléphonie mobile suivantes :

L’envoi d’une nouvelle carte SIM à l’issue d’une intervention du service après-vente

L’envoi du code PUK ;

• Les interventions nécessaires au bon fonctionnement du Matériel et des Services, durant les Jours Ouvrés du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 ;
• Les interventions du Fournisseur en cas de panne du Matériel s’effectueront après l’ouverture d’un ticket au support technique et après validation de l’intervention. Il est convenu entre les Parties que le Fournisseur déterminera le type de panne en fonction des indications fournies par le Client, lors de sa demande d’intervention. La responsabilité du Fournisseur ne pourra être ultérieurement recherchée dans l’hypothèse où les informations transmises par le Client étaient incorrectes.

3.2 Sont exclus de la maintenance :

• Les consommables et pièces d’usure (cordons de postes, câblage... etc), accessoires, modules d’extension, casques audios... etc ;
• Les interventions sur le Matériel détérioré du fait du Client ou rendu impropre à l’usage auquel il est destiné par son utilisation par le Client ;
• Messages audio / SVI tels que l’enregistrement d'un fichier audio par un studio professionnel et mise en service, la modification du SVI et la modification des messages vocaux n’inclut pas la prestation d’enregistrement du fichier audio.

Seul le Fournisseur est habilité à évaluer et à décider :

• En cas de panne avérée, de la réparation du Matériel ou du remplacement de celui -ci par du Matériel équivalent, à noter que le remplacement d’un Matériel en location sera pris en charge par le Fournisseur et que le remplacement d’un Matériel acheté par le Client sera facturé après acceptation d’un devis préalablement transmis au Client ;
• Du déplacement d’un technicien sur le Site. Un devis préalable sera effectué avant toute modification du Service nécessitant le déplacement d’un technicien.

4. OBLIGATIONS

4.1 Obligations du Fournisseur

4.1.1 Le Matériel défectueux sera remplacé par le technicien dans le cadre d’un échange standard (modèle identique ou équivalent) si le Client a un Contrat de location.

4.1.2 Le Fournisseur établira des bons d’intervention sur lesquels seront reportés les incidents techniques survenus sur le Matériel et/ou les Services ainsi que les réparations effectuées. Ceux-ci seront dûment datés et signés par le Client.

4.1.3 Le Fournisseur s’assurant du bon fonctionnement du Matériel et des Services, il est convenu, sauf dérogation, que toutes modifications, adjonctions ou transferts, seront exécutés par ses soins sur la base d’un devis préalable.

4.2 Obligations du Client

4.2.1 Il incombera au Client de conserver l’installation dans un environnement salubre répondant aux normes de sécurité en vigueur.

4.2.2 Le Client est tenu de laisser le libre accès au Matériel aux préposés du Fournisseur pour procéder aux réparations ou aux travaux nécessaires dans le cadre du présent Contrat de maintenance.

4.2.3 Le Client s’engage à mettre à la disposition du Fournisseur l’énergie nécessaire au bon fonctionnement du Matériel.

4.2.4 Le Client devra se conformer à ses frais à toutes les demandes de modifications du Matériel ou de son remplacement, qui pourraient être exigées par les opérateurs, les lois et règlements publics.

4.2 5 Le Client s’engage à adopter un « comportement raisonnable » lorsqu’il sollicite des prestations dans le cadre de la Maintenance et ce, afin de permettre à tous les Clients du Fournisseur d’accéder à une qualité de service similaire. Le « comportement raisonnable » s’entend par le respect par le Client d’un plafond de quinze (15) demandes dans le même mois. Au-delà de ce plafond, les prestations demandées par le Client seront facturées au tarif de quatre-vingt (80) euros HT de l’heure. Toute heure entamée est due.

5. DURÉE

5.1 Sauf stipulation contraire, le contrat de maintenance prend effet dès son acceptation et sa signature par les Parties pour une période définie au Contrat, décomptée à partir de la date de signature du procès-verbal d’installation du Matériel.

5.2 A défaut de résiliation par une Partie adressée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant le terme de la période initiale, le Contrat sera tacitement reconduit pour une période de douze (12) mois. Chacune des Parties pourra alors le résilier par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant le terme de chaque période renouvelée successive.

6. CONDITIONS TARIFAIRES

6.1 Il est convenu entre les Parties que les prix stipulés au Contrat s’entendent hors taxes.

6.2 La redevance fixée au Contrat est une redevance mensuelle et payable d’avance (terme à échoir).

6.3 La redevance ne saurait être susceptible de diminution, en cas de réduction de l’installation.

6.4 Toute extension de l’installation fera l’objet d’une revalorisation de la redevance (sur la base du tarif en vigueur au jour de ladite extension). Un devis sera établi au préalable.

7. RESPONSABILITÉ

7.1 La responsabilité du Fournisseur au titre des dommages, coûts ou frais résultant de toute action liée aux présentes conditions ne saurait excéder le montant total payé au Fournisseur par le Client au titre du présent Contrat de maintenance.

7.2 La responsabilité du Fournisseur ne saurait en aucun cas être engagée pour les dommages indirects, accessoires ou incidents, comprenant notamment les pertes de ventes, d’activité ou de données, les pertes de profits, l’incapacité d’utilisation ou la perte d’autres équipements ou d’image, subis par le Client.

7.3 La responsabilité du Fournisseur est limitée, d’une part, pour les installations reliées au réseau d’état, aux plaques à bornes sur lesquelles les opérateurs raccordent leurs lignes extérieures ; et d’autre part, au tableau de charge branché sur le courant électrique.

7.4 La responsabilité du Fournisseur ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement survenu au niveau du câblage et/ou des arrivées de lignes téléphoniques.

7.5 Le Fournisseur ne pourra être rendu responsable des dégâts ou détériorations ne provenant pas de son fait ou résultant d’interventions ou de modifications du Matériel réalisées par des tiers au Fournisseur.

7.6 Le Fournisseur ne pourra être tenue responsable des différences pouvant résulter entre le relevé de l’administration et celui effectué avant ou après le traitement informatique, ainsi que de la perte des informations des fichiers de taxation, qu’il appartient au Client de sauvegarder de façon périodique.

7.7 Dans l’hypothèse où le Matériel comprendrait un équipement de réception des taxes des opérateurs, le Fournisseur ne pourra être tenue pour responsable de leur effacement, et/ou de différences pouvant résulter entre le relevé de l’administration et celui effectué avant ou après traitement informatique.

7.8 Le Client reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde du constructeur quant à l’utilisation du Matériel et aux préconisations de sécurité. À ce titre, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Fournisseur en cas de dommages subis du fait de fraudes ou de malveillances informatiques, quels que soient leurs auteurs.

7.9 Le Client sera seul responsable de l’utilisation du Matériel. Il ne l’utilisera pas, et s’assurera qu’il n’est pas utilisé à des fins impropres, illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, interdits par les lois ou règlements en vigueur ou en violation des droits d‘un tiers ou du Fournisseur.

8. SUSPENSION – RESILIATION

8.1 En cas de manquement du Client à son obligation de paiement de la redevance, le service de maintenance sera suspendu et il ne pourra être demandé au Fournisseur d’intervenir sur le Matériel du Client.

8.2 En cas de manquement par le Client à l’une de ses obligations essentielles auxquelles il ne serait pas remédié dans un délai de huit (8) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, le service de maintenance pourra être résilié de plein droit par le Fournisseur, sans aucune autre formalité.

8.3 La résiliation anticipée et/ou aux torts du Client entraînera de plein droit la déchéance du terme : l’intégralité des sommes dues par le Client au titre du présent service de maintenance deviendra alors immédiatement exigible, soit le versement par le Client au Fournisseur d’une somme égale aux mensualités inscrites sur le contrat multipliées par le nombre de mois d’engagement de la durée initiale ou restant à échoir jusqu’au terme du contrat.

8.4 Après la résiliation du Contrat de maintenance, les prestations demandées par le Client seront facturées au tarif de quatre-vingt (80) euros HT de l’heure. Toute heure entamée est due.

CONDITIONS PARTICULIERES DE L’OPTION « ASTREINTE » APPLICABLES EN DEHORS DU CONTRAT DE LOCATION ET DU SERVICE DE MAINTENANCE

1. OBJET

Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur délivre le service « ASTREINTE » désigné ci-après « l’Option », à ses Clients liés par un des contrats de téléphonie fixe, accès internet ou de téléphonie mobile, en dehors des contrats de location et de maintenance.

2. DESCRIPTION DE L’OFFRE

2.1 L’Option s’applique à des prestations visées à l’article 5.1 des présentes relatives aux contrats de téléphonie fixe, le contrat d’accès internet et le contrat de téléphonie mobile. Il est expressément exclu toute prestation liée au contrat de location et le service de maintenance.

2.2 Toutefois le Fournisseur se réservera le droit de les facturer si l’usage qui en est fait est abusif et non-conforme à celui cité dans l’article 5.3 des présentes.

3. MISE À DISPOSITION ET FACTURATION DE L’OPTION

3.1 Lors de la souscription à l’Option, celle-ci entrera en vigueur dès la validation de celle-ci par le Client.

3.2 L’Option est souscrite pour un montant de vingt-cinq (25) euros hors taxe par mois.

3.3 L’Option est facturée mensuellement en supplément des services souscrits. La période de facturation est fixée du premier au dernier jour de chaque mois. Le protorata temporis du premier mois de la souscription est facturé au Client. La première facturation de l’Option sera réalisée sur la facture du mois suivant la souscription de l’Option payable d’avance en terme à échoir.

4. DUREE DE L’OPTION

4.1 Sauf stipulation contraire, le contrat de l’Option Astreinte prend effet dès son acceptation et sa signature par les Parties pour une période définie au Contrat, décomptée à partir de la date de signature du procès-verbal d’installation du Matériel.

4.2 A défaut de résiliation par une Partie adressée à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant le terme de la période initiale, le Contrat sera tacitement reconduit pour une période de douze (12) mois. Chacune des Parties pourra alors le résilier par l’envoi à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant le terme de chaque période renouvelée successive.

4.3 Toute résiliation impliquera la facturation à l’unité de toutes les prestations sollicitées par le Client après ladite résiliation de l’Option au tarif de quatre-vingt (80) euros H.T. de l’heure.

5. UTILISATION DE L’OPTION ET MISE EN GARDE

5.1 L’Option permet au Client d’accéder les jours fériés et les samedis de 8h à 18h, tout en adoptant un comportement raisonnable ci-après défini à l’article 5.3 des présentes, aux prestations suivantes d’intervention du service   après-vente :

• Le dépannage de ses services de téléphonie fixe,
• Le dépannage de ses services web,
• Le dépannage de ses services de téléphonie mobile.

5.2 Le Client s’engage à adopter un « comportement raisonnable » lorsqu’il sollicite des prestations dans le cadre de cette Option et ce, afin de permettre à tous les Clients du Fournisseur d’accéder à une qualité de service similaire.

5.3 Constituent des cas d’utilisation exclue de l’Option, les prestations suivantes, sans que la liste ci-après ne présente un caractère exhaustif :

• Toute prestation liée au contrat de location,
• Toute prestation liée au service de maintenance,
• Toute prestation qui relève du service d’accès à internet en dehors des cas prévus à l’article 5.1 des présentes,
• Toute prestation qui relève du service de téléphonie mobile en dehors des cas prévus à l’article 5.1 des présentes,
• Les frais liés au déménagement,
• Toute prestation d’intervention du service après-vente n’ayant pas été indiquée à l’article 5.1 des présentes,
• Toute prestation qui relève du remplacement d’un équipement.

Toutes ces prestations étant exclues du champ d’application de l’Option impliquent qu’elles seront facturées au Client à l’unité au tarif de quatre-vingt (80) euros H.T. de l’heure.

5.4 En cas d’utilisation inappropriée et/ou abusive par le Client, le Fournisseur procédera une mise en demeure par tout moyen, invitant le Client à cesser l’usage abusif ou inapproprié de l’Option. Si cette mise en demeure reste sans effet pendant un délai de huit (8) jours, le Fournisseur se réserve le droit de procéder de plein droit à la résiliation de l’Option et de facturer toutes les prestations sollicitées par le Client.

LA PROTECTION DES DONNEES (CONFORMITE AU RGPD)

1. Introduction : Engagement de SKILL TELECOM

Dans le cadre de son activité, SKILL TELECOM attache une importance primordiale à la protection des données personnelles. Le traitement des informations collectées est effectué dans le strict respect des lois en vigueur, notamment du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679), et de la loi française « Informatique et Libertés » n° 78-17 modifiée. Cet engagement garantit la transparence, la sécurité et le respect des droits des utilisateurs.

2. Responsable du traitement des données

Le responsable du traitement est la personne ou l’entité qui décide des finalités et des moyens du traitement des données personnelles.

• Nom du responsable : Monsieur Vincent LE MOUEL
• Adresse : SKILL TELECOM
• Contact : contact@skill-telecom.com

Pour toute question relative à la gestion des données personnelles, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) à l’adresse mentionnée ci-dessus.

3. Données collectées

Les données collectées peuvent varier en fonction des interactions avec nos services. Voici les types d’informations collectées :

3.1 Données fournies directement par le client

• Nom, prénom, et coordonnées (adresse postale, adresse email, numéro de téléphone).
• Informations de paiement (informations nécessaires à l’exécution d’une commande, comme les coordonnées bancaires via une plateforme sécurisée).
• Informations spécifiques selon les demandes du client (taille, préférences de produits, etc.).

3.2 Données collectées automatiquement

• Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages visitées.
• Cookies et technologies similaires pour améliorer l’expérience utilisateur (voir la section sur les cookies).

3.3 Données tierces (le cas échéant)

• Informations transmises par des partenaires commerciaux (paiement, livraison, etc.).

4. Finalités du traitement des données

Les données personnelles collectées par SKILL TELECOM sont utilisées uniquement pour :

• Exécution du contrat : Traitement et gestion des commandes, livraison des produits ou services, gestion des retours ou réclamations.
• Gestion de la relation client : Assistance client, suivi des demandes et service après-vente.
• Marketing : Envoi de newsletters, offres promotionnelles ou enquêtes de satisfaction, avec consentement explicite.
• Conformité légale et administrative : Archivage des données pour respecter les obligations comptables et fiscales.

Ces traitements sont fondés sur :

• L’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD).
• L’obligation légale (article 6.1.c du RGPD).
• Le consentement de l’utilisateur (article 6.1.a du RGPD pour les actions marketing).

5. Partage des données

Vos données personnelles peuvent être partagées uniquement dans les situations suivantes :

5.1 Prestataires et partenaires

Les informations nécessaires à l’exécution de vos commandes peuvent être transmises aux :

• Services de paiement.
• Transporteurs et prestataires logistiques.
• Fournisseurs d’hébergement ou de maintenance du site web.

5.2 Obligation légale

Nous pouvons être amenés à divulguer vos données à des autorités compétentes (ex. : fiscales, judiciaires) si cela est requis par la loi.

5.3 Transferts internationaux

Si un transfert de données en dehors de l’Union européenne est nécessaire, SKILL TELECOM garantit que les règles de protection des données applicables sont respectées (clauses contractuelles types, adhésion au Privacy Shield, etc.).

6. Durée de conservation des données

SKILL TELECOM conserve vos données personnelles uniquement pour la durée strictement nécessaire aux finalités énoncées ci-dessus :

Type de données	Durée de conservation
Données de commande	5 ans après la dernière transaction.
Données marketing (newsletter)	Jusqu’à la désinscription ou 3 ans après le dernier contact.
Données comptables et fiscales	10 ans pour les obligations légales.

Une fois ces délais expirés, les données sont soit supprimées, soit anonymisées.

7. Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès : Obtenir une copie des données personnelles détenues par [Nom de l’entreprise].
• Droit de rectification : Corriger les données inexactes ou incomplètes.
• Droit à l’effacement : Demander la suppression des données, sauf si leur conservation est requise légalement.
• Droit à la limitation : Restreindre temporairement le traitement de vos données.
• Droit à la portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré et lisible, ou les transmettre à un autre prestataire.
• Droit d’opposition : Refuser le traitement de vos données à des fins spécifiques, comme le marketing direct.

Pour exercer ces droits, veuillez adresser votre demande par :

• Email : contact@skill-telecom.com
• Courrier postal : 13 rue Fulgence Bienvenue 22300 Lannion

Nous répondrons à votre demande dans un délai maximal de 30 jours.

En cas de désaccord, vous avez la possibilité de saisir la CNIL via www.cnil.fr.

8. Sécurité des données

SKILL TELECOM met en place des mesures techniques et organisationnelles rigoureuses pour protéger vos données contre les accès non autorisés, les pertes ou les altérations. Ces mesures incluent :

• L’utilisation de connexions sécurisées (HTTPS).
• Le chiffrement des données sensibles.
• La formation du personnel aux bonnes pratiques de sécurité.

9. Cookies et technologies similaires

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10. Modifications de la présente politique

SKILL TELECOM se réserve le droit de modifier cette politique de protection des données pour se conformer à l’évolution des lois ou des pratiques. Toute mise à jour sera communiquée via le site ou par e-mail si nécessaire.